Moteur de recherche Eurospider: atf://111-IB-182
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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IB-182
  1. 107 II 251
    Pertinence
    37. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 août 1981 dans la cause S.I. La Glanay S.A. contre Etat de Vaud (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, action en rétablissement de l'état de droit primitif. Le délai d'une année pour ouvrir action en rétablissement de l'état de droit primitif, selon l'art. 22 al. 1 AFAIE (ancien art. 13 ...
  2. 112 II 172
    Pertinence
    30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1986 i.S. X. und Frau Y. gegen Interallianz Bank Zürich AG und Hänsli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP. Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l'art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); ...
  3. 106 Ib 88
    Pertinence
    16. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juin 1980 dans la cause Office fédéral de la justice c. Conseil d'Etat du canton de Fribourg, et S.I. Ursy S.A. et S.I. Ursy Soleil S.A. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger; portée de l'art. 17 al. 1 lettre c AFAIE. Lorsqu'en vertu de cette disposition, le dossier est transmis après enquête à l'autorité cantonale de première instance, celle-ci statue d'offi...
  4. 102 Ib 329
    Pertinence
    54. Sentenza del 1o ottobre 1976 nella causa S. c. Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DF 23 marzo 1961/21 marzo 1973
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger. Blocage des autorisations, exceptions. Art. 7 al. 1 lettre b AFAIE, art. 4 al. 1 lettre c de l'ACF du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeuble...
  5. 109 Ib 101
    Pertinence
    15. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 mars 1983 dans la cause Office fédéral de la justice c. Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud et société Le Daguay AG (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; art. 2 lettre c et e AFAIE. Création d'une société immobilière dans le but d'acquérir un appartement de vacances dans un lieu soumis au blocage des autorisations: le seul fait que moins du tiers de...
  6. 104 Ib 141
    Pertinence
    25. Arrêt du 12 juillet 1978 dans la cause Division fédérale de la justice contre X. S.A. et consorts et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Intérêt légitime. Art. 2 let. e, art. 6 al. 2 let. a ch. 3, art. 6 al. 3 AFAIE. 1. Contrat de bail de longue durée conférant pratiquement à une société étrangère la disposition économiq...
  7. 82 II 283
    Pertinence
    41. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Mai 1956 i.S. Puorger gegen Heinrich.
    Regeste [A, F, I] Constructions sur fonds d'autrui, créances d'indemnités du propriétaire des matériaux qui a construit, art. 672 CC. 1. Dans quelle mesure l'art. 672 al. 2 CC est-il applicable par analogie en faveur du propriétaire des matériaux qui a construit, spécial...
  8. 129 III 693
    Pertinence
    107. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. P. gegen X. und Y. sowie Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.5/2003 vom 25. August 2003
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption du fermier; incompétence des autorités administratives pour trancher des questions de droit privé; notion d'entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; art. 7 et 47 LDFR. Les autorités administratives sont c...
  9. 110 II 74
    Pertinence
    16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Februar 1984 i.S. X. und Y. gegen Interallianz Bank Zürich AG und Hänsli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds de nature analogue aux fonds de placement; responsabilité. 1. Art. 55 al. 1 let. b et c OJ. Exigences relatives aux conclusions du recours en réforme; renvoi inadmissible à d'autres écritures (consid. I/1). 2. Art. 1 al. 1 LFP. ...
  10. 123 IV 167
    Pertinence 9%
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. September 1997 i.S. M. gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 4, 26 al. 2 let. a LFAIE et art. 28 LFAIE; définition de l'exécution d'un acte juridique nul en raison du défaut d'autorisation. Un acte juridique relatif à l'acquisition d'un fonds par des personnes domiciliées à l'étranger est exécuté par les ...
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