Moteur de recherche Eurospider: atf://111-IA-276

170 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IA-276

110 Ia 87

18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Juli 1984 i.S. C. gegen O. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (assistance judiciaire). Un enfant auquel l'autorité tutélaire a désigné un avocat comme curateur, avec mandat de le représenter dans le procès, ne peut pas, en invoquant l'art. 4 Cst., demander la nomination d'un avocat d'office.
143 I 328

30. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH in Liquidation gegen Obergericht des Kantons Solothurn (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_75/2017 vom 22. Mai 2017

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire en faveur de personnes morales. L'assistance judiciaire doit être refusée aux personnes morales lorsque la procédure pour laquelle elle est requise ne garantit pas leur survie (consid. 3).
131 II 121

9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre A. et Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.207/2004 du 13 décembre 2004

Regeste [A, F, I] Aide aux victimes d'infractions, frais d'avocat; art. 3 al. 4, art. 11 ss LAVI. Recevabilité du recours de droit administratif formé par un département fédéral contre une décision cantonale (consid. 1). Distinction entre l'indemnisation au sens des art....
126 I 194

24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juin 2000 dans la cause X. c Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH et art. 29 al. 3 Cst.; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas les garanties déduites de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (consid. 3c). A cet égard, ...
139 I 138

12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Universität Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1132/2012 vom 13. Mai 2013

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst.; § 41 de la loi zurichoise sur l'Université; augmentation de la taxe forfaitaire pour les étudiants en médecine humaine à l'Université de Zurich, principe de la légalité en droit fiscal, principes d'équi...
135 I 288

32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Zivilgericht des Seebezirks des Kantons Freiburg (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_396/2009 vom 5. August 2009

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire, indigence. Si un assuré renonce volontairement au paiement en espèces de la prestation de sortie au sens de l'art. 5 LFLP, alors qu'il aurait pu l'exiger, il faut tenir compte de son avoir de libre passage dans...
121 I 113

17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juli 1995 i.S. S. und Mitbeteiligte gegen a.o. Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 202 du code de procédure pénale du canton de Berne (CPP); rémunération de l'avocat d'office en cas de non-lieu. En allouant à l'avocat d'office de l'inculpé qui obtient gain de cause 3/4 seulement des honoraires prévus, l'autorité a ...
115 Ia 193

35. Estratto della sentenza 10 ottobre 1989 della I Corte civile nella causa Z contro società anonima Y (ricorso di diritto pubblico)

Regeste [A, F, I] Droit d'un consort à l'assistance judiciaire (art. 4 Cst., art. 155 ss CPC tessinois). Chaque consort peut réclamer pour lui-même le bénéfice de l'assistance judiciaire, sans égard à la situation des autres consorts.
121 II 209

35. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 17 mai 1995 dans la cause St. contre Président de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public et recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 3 al. 4 LAVI; assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas à la victime un droit inconditionnel à la prise en charge de ses frais d'avocat; au regard de l'art. 3...
119 III 28

9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Februar 1993 i.S. S. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Suspension de la faillite (art. 230 LP) et assistance judiciaire (art. 4 Cst.). 1. Les conditions de la suspension d'une faillite relèvent du droit matériel (art. 230 LP). L'octroi de l'assistance judiciaire ne fonde pas un droit inconditionnel à l'exéc...

Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple