Moteur de recherche Eurospider: atf://111-IA-23
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155 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IA-23
  1. 136 II 405
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière et Département de l'économie du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_27/2010 du 24 juillet 2010
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE. Art. 5 al. 1 let. a LFAIE: examen de l'exigence du domicile légalement constitué et effectif en Suisse (consid. 4.2 et 4.3). Portée de la condition de l'autoris...
  2. 99 Ia 689
    Pertinence 10%
    79. Arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Praz contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Manifestation sur la voie publique. Refus d'autorisation. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 2). 2. Intérêt actuel et pratique au recours; exception (consid. 3). 3. Motivation de la décision cantonale (consid. 5). 4. ...
  3. 112 Ib 371
    Pertinence 10%
    60. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. November 1986 i.S. Georges Jahn gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi) et art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile (OCPCi): contribution de remplacement liée à des nouvelles constructions (annexes) et à des tra...
  4. 140 II 88
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Hôtel X. SA contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public) 2C_291/2013 / 2C_292/2013 du 26 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 let. b LIFD; distribution dissimulée de bénéfice sous la forme d'un taux d'intérêt insuffisant exigé en contrepartie d'un prêt accordé à l'actionnaire; admissibilité de la pratique de l'Administration fédérale des contributions en la matiè...
  5. 145 II 354
    Pertinence 10%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Helvetia Nostra gegen A.D. und Mitb. und Gemeinde Vals (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_511/2018 vom 3. September 2019
    Regeste [A, F, I] Résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique (art. 7 al. 1 let. b et al. 2 LRS, art. 4 ORSec). Exigences légales quant à l'exploitation tourististique de résidences secondaires dans le cadre d'un établissement d'hébergement organisé (con...
  6. 110 II 156
    Pertinence 10%
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 1984 dans la cause dame L. contre dame D. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé suisse. Promesse de donner une chose mobilière. Règles de rattachement. 1. Un contrat ayant pour objet une libéralité est soumis, quant au fond, au droit de l'Etat dans lequel est domicilié l'auteur de la libéralité (consid. 2b...
  7. 147 II 281
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz BJ gegen A. AG und Grundbuchinspektorat Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_589/2020 vom 22. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 2 al. 2 let. a et al. 3, art. 9 al. 1 let. a LFAIE; art. 3 OAIE; aucune disposition légale ne permet à une personne à l'étranger d'acquérir sans autorisation un immeuble sur lequel doivent être construits des logements; notion d'immeuble se...
  8. 143 II 617
    Pertinence 10%
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. GastroSuisse und hotelleriesuisse je gegen Suissimage Schweizerische Genossenschaft für die Urheberrechte an audiovisuellen Werken und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen An...
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2, 10 al. 1 et 2 let. e et f, 19 al. 1 let. a, 22 al. 2 LDA; art. 11 bis al. 1 ch. 2 et 3 de la Convention de Berne; art. 8 WCT; tarif complémentaire au tarif commun 3a concernant la redevance pour la réception dans des chambres d'hôtel; usag...
  9. 111 Ib 62
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 mai 1985 dans la cause G. contre Commission de libération conditionnelle du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 lettre a OJ. Défaut d'intérêt digne de protection. La victime d'un vol n'a pas d'intérêt digne de protection à ce que la décision de libération conditionnelle de l'auteur soit annulée.
  10. 139 III 217
    Pertinence 10%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_450/2012 du 10 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Contrat de voyage à forfait (art. 1 de la loi sur les voyages à forfait) ou contrat de courtage (art. 412 CO)? La seule mise à disposition d'un bateau de plaisance ne relève pas de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, contrairement...
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