Moteur de recherche Eurospider: atf://111-IA-23
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155 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IA-23
  1. 118 IV 239
    Pertinence 9%
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er juillet 1992 dans la cause Ministère public du canton de Vaud c. X. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 CP; abus de confiance. Ne constituent pas des sommes confiées les tantièmes perçus par un administrateur d'une société qui occupe cette fonction à titre individuel mais qui, en tant que membre d'une autorité, est tenu de verser ces montants à l...
  2. 107 Ia 148
    Pertinence 9%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Oktober 1981 i.S. X. gegen Untersuchungsrichter 6 von Bern und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 8 CEDH; protection du secret de la correspondance de l'inculpé détenu préventivement. Lors du contrôle de la correspondance, il y a lieu de veiller à ce que le personnel chargé de l'acheminement du courrier visé par le juge d'i...
  3. 109 Ia 116
    Pertinence 9%
    24. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1983 dans la cause Morand frères S.A. et consorts c. Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arrêté sur les appellations d'origine des vins du Valais. Recevabilité des recours (consid. 2). Art. 31 Cst.; les restrictions prévues aux art. 1er et 7 de l'arrêté ont une base légale suffisante; leur but étant de garantir la qualité des vins valaisans...
  4. 119 Ib 216
    Pertinence 9%
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 septembre 1993 dans la cause Société immobilière et hôtelière de la Place Chevelu 1-3 contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 OCPCi: désaffectation d'un abri de protection civile. Seule une installation devenue totalement inutile pour la protection civile peut être désaffectée (consid. 2). La construction litigieuse offre encore une protection suffisante au regard des ...
  5. 104 II 270
    Pertinence 9%
    45. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1978 dans la cause Société immobilière Krieg G contre Abecassis
    Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 et al. 2 CO. Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri. Droit du preneur de se départir du contrat de bail après avoir fixé un délai convenable au bailleur pour la suppression des défaut...
  6. 125 IV 124
    Pertinence 9%
    19. Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1999 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP et art. 149 CP; relation entre la filouterie d'auberge et l'escroquerie, astuce. La filouterie d'auberge n'est pas une infraction spéciale qui, dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration, aurait le pas sur l'escroquerie; au contra...
  7. 120 Ib 299
    Pertinence 9%
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 août 1994 dans la cause C. contre O. et consorts (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye relative à la procédure civile; sûretés pour les dépens. Notion de domicile au sens de l'art. 17 de la Convention de La Haye (consid. 2). Cette disposition vise uniquement à éviter une inégalité de traitement entre le ressortissant...
  8. 128 I 190
    Pertinence 9%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause Michel Rossetti contre Grand Conseil du canton de Genève et Comité de citoyens et de citoyennes pour un choix démocratique et raisonnable de stade (recours de droit public) 1P.535/2001 d...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recevabilité de l'initiative cantonale pour un projet de stade raisonnable . Recevabilité du recours dirigé contre une décision de validation (consid. 1). Respect des compétences cantonales, unité de la matière (consid. 3). La modific...
  9. 134 III 177
    Pertinence 9%
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Office des poursuites et faillites du district de Martigny contre Compagnie Noga d'importation et d'exportation SA et Fédération de Russie (recours en matière civile) 5A_334/2007 du 29 j...
    Regeste [A, F, I] Effet suspensif de la plainte LP (art. 36 LP); pouvoirs de l'office des poursuites. La pratique selon laquelle les organes de l'exécution forcée attendent généralement que le délai de plainte ou de recours soit échu ou qu'une décision ait été rendue sur...
  10. 107 Ia 292
    Pertinence 9%
    59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1981 i.S. Nyffeler gegen Einwohnergemeinde Graben und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté d'opinion, liberté de réunion, liberté de presse; règlement de la commune de Graben sur l'utilisation du domaine public pour des manifestations. Point de vue déterminant lors de l'examen de la constitutionnalité d'une telle réglementation (consi...
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