Moteur de recherche Eurospider: atf://111-IA-214
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
166 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IA-214
  1. 133 III 517
    Pertinence 9%
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en réforme) 4C.89/2007 du 10 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 336c CO. Contrat de travail; résiliation en temps inopportun; durée de la période de protection pour une incapacité de travail à cheval sur les deux premières ou les cinquième et sixième années de service. Si une incapacité de travail, au sens de l...
  2. 120 IV 287
    Pertinence 9%
    48. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 octobre 1994 en la cause S. et O. c. Fédération romande des consommatrices, Fédération suisse des consommateurs et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. l et art. 23 LCD; annonces publiques en matière de petits crédits. Notion d'annonces publiques au sens de l'art. 3 let. l LCD (consid. 2a et d). La ratio de l'art. 3 let. l LCD réside dans la protection des consommateurs contre les tentation...
  3. 83 I 206
    Pertinence 9%
    27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1957 i.S. Buser gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite que moyennant la preuve du paiement...
  4. 119 V 171
    Pertinence 9%
    25. Arrêt du 25 août 1993 dans la cause X contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAI, art. 32 paragraphe 1 let. e de la Convention OIT no 128 et art. 68 let. f du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations en espèces pour faute grave. Les normes de droit international précitées sont directement ...
  5. 116 Ia 81
    Pertinence 9%
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. April 1990 i.S. X. AG gegen Kantonales Steuergericht Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Imposition des réserves latentes en cas de transfert de l'exploitation d'une entreprise dans un autre canton; impôt de départ (art. 4 Cst.; arbitraire, principe de l'égalité de traitement). En cas d'abolition de la souveraineté fiscale due au déplacemen...
  6. 140 V 98
    Pertinence 9%
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause C. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (recours en matière de droit public) 9C_593/2013 du 3 avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 13 par. 2 let. f du Règlement (CEE) n° 1408/71 (en vigueur jusqu'au 31 mars 2012); art. 11 par. 3 let. e et art. 5 let. b du Règlement (CE) n° 883/2004. Assujettissement obligatoire à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse de l'épo...
  7. 114 Ib 163
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1988 i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obligation de résidence du fonctionnaire; art. 8 al. 1 StF. - Liberté d'établissement et obligation de résidence du fonctionnaire (consid. 3). - L'autorisation d'habiter hors du lieu de service doit être accordée à un fonctionnaire de la Confédération, ...
  8. 107 IV 197
    Pertinence 9%
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 juin 1981, dans la cause B. et P. contre Office fédéral de l'aviation civile (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 LNA; transport à des fins touristiques. Un transport aérien destiné à acheminer un groupe de skieurs au sommet d'une piste constitue un transport à des fins touristiques au sens de la disposition précitée, que les skieurs soient ou non acco...
  9. 131 IV 191
    Pertinence 9%
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre B., D. et Procureur général du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.145/2005 du 17 juillet 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. a PPF, art. 10c LAVI; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. L'accusé n'a pas d'intérêt juridique à s'opposer à une expertise de crédibilité, qui impliquerait une nouvelle audition de l'enfant, en dér...
  10. 119 II 110
    Pertinence 9%
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 avril 1993 dans la cause dame L. contre L. et J. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 256c al. 1 CC; délai pour ouvrir action en désaveu. Conditions qui doivent être remplies pour faire courir le délai relatif de péremption instauré par cette disposition. Fardeau de la preuve (consid. 3).
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.