Moteur de recherche Eurospider: atf://110-V-83
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1013 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-V-83
  1. 104 Ia 191
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1978 i.S. A. gegen Kanton M. und Steuerrekurskommission des Kantons M.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déductions admissibles sur le revenu imposable. Il n'est pas arbitraire de refuser de déduire du revenu imposable, au titre de frais nécessaires à l'administration de la fortune ou à l'acquisition du revenu, les frais d'un procès qui a permi...
  2. 86 III 53
    Pertinence
    16. Entscheid vom 23. August 1960 i.S. K.
    Regeste [A, F, I] Saisie du revenu net provenant d'une activité indépendante (application analogique de l'art. 93 LP). 1. L'office des poursuites doit faire d'office les investigations nécessaires pour établir la part saisissable du revenu net. Dans la procédure de plain...
  3. 134 V 322
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons Thurgau gegen Y. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_255/2007 vom 12. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LPGA; art. 28 al. 2 LAI; précision de la jurisprudence applicable en présence d'un revenu sans invalidité inférieur à la moyenne. Lorsqu'un assuré réalise un revenu nettement inférieur à la moyenne en raison de facteurs étrangers à l'invalidité ...
  4. 95 I 21
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil vom 5. März 1969 i.S. X. gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Répartition de l'impôt sur le produit du travail. Imposition de l'indemnité transactionnelle versée à un avocat par une société anonyme qui résilie avant terme un contrat par lequel elle s'était assuré ses conseils en matière juridique; transfert du dom...
  5. 149 II 19
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. et Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_382/2021 du 23 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 25 LIFD en lien avec art. 23 let. f et art. 33 al. 1 let. c LIFD; imposition des pensions alimentaires à titre de revenus; notion de frais d'acquisition du revenu; non déductibilité des frais d'avocat déboursés pour obtenir une contribution d'entre...
  6. 88 I 141
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 24. Oktober 1962 i.S. Oscar Weber AG gegen Mahler und Mitbeteiligte sowie Direktion der Justiz des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 35 lettre c OCL. Le congé donné pour un logement dont une entreprise a. besoin pour un ouvrier est justifié lorsque l'exploitation de cette entreprise est rendue considérablement plus difficile par le fait que l'ouvrier ne peut pas être...
  7. 120 V 161
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 21. Februar 1994 i.S. D. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 4 RAVS: variation particulièrement sensible du revenu. La pratique administrative selon le ch. marg. 1282 des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs (DIN), dans sa teneur valable depuis le 1er janvier ...
  8. 116 III 75
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Mai 1990 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP: calcul du minimum vital lorsque chaque époux réalise un revenu. Prise en considération d'une dette alimentaire de l'époux non poursuivi et de primes d'assurance. 1. L'époux du débiteur peut lui aussi - et non seulement le débiteur - prétendr...
  9. 126 III 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1999 i.S. Z. gegen Y. und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entretien dans le cadre de mesures provisoires selon l'art. 145 CC; partage de l'excédent subsistant après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total. S'il reste un excédent après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total,...
  10. 119 II 323
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juli 1993 i.S. B.-S. gegen. B.-F. und Geschwister (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Attribution de l'appartement, respectivement de la maison conjugale au conjoint survivant (art. 612a CC). L'art. 612a CC, selon lequel le conjoint survivant peut demander que la propriété de l'appartement, respectivement de la maison conjugale lui soit ...
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