Moteur de recherche Eurospider: atf://110-V-48
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185 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-V-48
  1. 122 IV 250
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 10. Juli 1996 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Thurgau und Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; art. 263 PPF. For en cas d'infractions poursuivies sur plainte, concours de plusieurs actes délictueux et procédures avec accusateur privé. Compétence de la Chambre d'accusation saisie par l'inculpé (consid. 1 et 3g). Les dispositions...
  2. 126 IV 20
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 novembre 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis CP; discrimination raciale. Le seul fait que l'auteur se soit adressé à des tiers, et non pas directement aux personnes visées, ne suffit pas à exclure l'application de l'art. 261bis al. 4 CP au comportement consistant à nier, minimiser gros...
  3. 131 II 553
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause R. contre Service cantonal des contributions ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.256/2004 du 26 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 213 al. 1 let. a et b, art. 214 al. 2 LIFD, art. 11 al. 1 LHID, art. 37 al. 3 LICD/FR; déductions fiscales pour l'entretien de l'enfant (barème pour couple ou splitting) en cas de divorce. En cas de séparation ou de divorce, seul celui des parents ...
  4. 108 Ia 97
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1982 i.S. Sch. gegen B. und Kantonsgericht des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public. Les conditions auxquelles le lésé peut déposer un recours de droit public dans le cadre d'une procédure pénale ne sont pas différentes en cas d'infractions contre l'honneur (confirmation de jur...
  5. 129 IV 179
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre A. et Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.30/2003 du 16 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 et art. 270 let. e ch. 2 PPF, art. 10c LAVI; décision incidente. La décision incidente relative à un droit procédural découlant de l'art. 10c LAVI est susceptible d'un pourvoi en nullité par la victime LAVI (consid. 1). Art. 10c LAVI; lim...
  6. 141 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. Sàrl contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel et A. (recours en matière pénale) 6B_261/2014 du 4 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante. Rappel de la jurisprudence concernant les conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante, en particuli...
  7. 143 III 361
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_346/2016 vom 29. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 133 al. 2 et art. 298 al. 1 CC; requête commune des parents concernant la réglementation de l'autorité parentale dans le cadre d'une procédure de divorce. L'art. 298 al. 1 CC n'empêche pas le juge du divorce, en cas de requête commune des parents (...
  8. 125 IV 177
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 15. Juni 1999 i.S. X. gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP, art. 173 ss CP. Lieu où le résultat de lettres contenant des allégations attentatoires à l'honneur s'est produit. Compétence des autorités suisses admise dans le cas de lettres contenant des allégations attentatoi...
  9. 123 III 445
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. November 1997 i.S. P. S. gegen M. S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pas d'autorité parentale conjointe après le divorce (art. 297 al. 3 CC); fixation du droit de visite (art. 273 CC). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'art. 297 al. 3 CC exclut l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce (...
  10. 133 IV 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.171/2006 vom 15. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Abus de la détresse, respectivement lien de dépendance (art. 193 CP); contrainte sexuelle (art. 189 CP); actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP). Atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels;...
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