Moteur de recherche Eurospider: atf://110-V-30
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244 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-V-30
  1. 114 V 56
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 11. Januar 1988 i.S. R. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 51 et 52 al. 1 LACI, art. 75 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. - L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire pour les trois derniers mois des rapports de travail qui précèdent l'ouverture de la faillite ou la demande de ...
  2. 119 V 56
    Pertinence
    9. Urteil vom 29. Januar 1993 i.S. R. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 51 et art. 52 LACI; art. 175 LP. - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est la date à ...
  3. 123 V 106
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juni 1997 i.S. Z. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse Uri und Obergericht des Kantons Uri
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. a, art. 53 et 58 LACI. Contrairement à l'ancienne réglementation, le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prend naissance déjà au moment de l'homologation du sursis concordataire. Si la faillite de l'employeur est prononcée ulté...
  4. 144 V 427
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_867/2017 vom 20. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 74 OACI; indemnité en cas d'insolvabilité; vraisemblance des créances de salaire. Selon l'art. 74 OACI, il suffit, pour obtenir le paiement de l'indemnité en cas d'insolvabilité, que le travailleur rende plausible sa créance de salaire. Les exigenc...
  5. 131 V 454
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil i.S. Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich gegen Z. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich C 156/04 vom 7. Oktober 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 53 et 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité lors d'un sursis concordataire. Le délai pour présenter la demande d'indemnisation en cas d'insolvabilité commence déjà au moment de la publication du sursis concordataire provisoire dans la Feuille O...
  6. 134 V 88
    Pertinence
    13. Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt gegen M. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) C 283/06 vom 16. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. b LACI; indemnité en cas d'insolvabilité. Le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prévu par l'art. 51 al. 1 let. b LACI prend naissance au moment de la procédure d'exécution forcée où les créanciers - invités par le juge de la f...
  7. 131 V 196
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt gegen K. und Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt C 62/04 vom 26. April 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 et art. 58 LACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. L'énumération des états de fait prévus aux art. 51 al. 1 et art. 58 LACI pour donner droit à l'indemnité pour insolvabilité est exhaustive. (consid. 4.1.2) Art. 39 al. 1 et art. 46 al. 2 L...
  8. 132 V 82
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil i.S. G. gegen Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen C 272/04 vom 21. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1, art. 121 LACI; art. 21 et 53 de la Convention AELE; art. 8, 16 al. 2 et art. 18 Annexe K de la Convention AELE; art. 1 al. 1 Annexe K Appendice 2 de la Convention AELE; art. 4 al. 1 let. g et art. 71 al. 1 let. a ch. ii d...
  9. 127 V 183
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil vom 20. April 2001 i. S. Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland gegen M.B. und zwölf weitere Beschwerdegegner und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 51 LACI; art. 333 CO: Indemnité en cas d'insolvabilité. Indépendamment du fait qu'une éventualité prévue à l'art. 333 CO soit réalisée (cession des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci à un tiers), les...
  10. 112 V 55
    Pertinence
    11. Urteil vom 15. Januar 1986 i.S. Scheu gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich und Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung, Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 51 ss LACI, art. 74 OACI: Indemnité en cas d'insolvabilité. - La notion de salaire déterminant selon le droit de l'AVS est non seulement applicable au calcul de l'indemnité de chômage et des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et...
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