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157 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IV-92

106 Ib 273

40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1980 i.S. O. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] LF sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF). 1. Champ d'application de l'art. 1 al. 1 let. f LRCF (consid. 2). 2. L'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale contre l'une des personnes ment...
98 II 40

7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Februar 1972 i.S. Fux gegen Staat Wallis und Kuonen.

Regeste [A, F, I] Art. 58 CO, responsabilité du propriétaire d'une route. 1. Limites de l'obligation incombant à un canton de lutter contre le verglas sur son réseau routier. Devoir du conducteur d'avoir égard aux conditions routières hivernales (consid. 1 et 2). 2. Appl...
120 Ib 54

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. April 1994 i.S. S. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 17 LCR, art. 68 CP; application par analogie de l'art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis. Si une décision de retrait de permis prise à la suite d'une infraction routière est entrée en force, la durée de la mesure ne peut plus être modifiée en cas d'...
103 IV 270

75. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. September 1977 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 3 ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route (respectivement art. 141 al. 3 de l'Ordonance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, OAC). 1. Cette di...
129 IV 290

44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité) 6S.191/2003 du 26 août 2003

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 LCR et art. 138 al. 1 OAC; analyse de sang, détermination de l'alcoolémie. La primauté de l'analyse de sang déduite des art. 55 al. 2 LCR et 138 al. 1 OAC signifie en particulier que le juge est tenu de respecter les valeurs minimale et ma...
82 II 173

26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Mai 1956 i.S. X. gegen X.

Regeste [A, F, I] Désaveu de paternité, 253 art. ss CC. 1. A côté de l'action en désaveu conformément aux art. 253 ss. CC il n'y a pas de place pour une action seulement déclaratoire de l'illégitimité de l'enfant ou de l'impossibilité de la paternité du mari. Lorsqu'une ...
128 II 173

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.102/2001 vom 9. Januar 2002

Regeste [A, F, I] Art. 16 et 17 LCR; retrait d'admonestation. Un retrait de permis de conduire avec effet limité aux loisirs n'est pas compatible avec le but éducatif de cette mesure et avec la sécurité du trafic (consid. 3). Critères valables pour la fixation de la duré...
108 IV 161

40. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1982 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 179ter CP. L'interrogatoire de police qui a été fait pour élucider une infraction n'est pas une conversation privée faisant l'objet de la protection de l'art. 179ter CP.
86 II 129

22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juni 1960 i.S. M. gegen W.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. Compétence du Tribunal fédéral comme autorité de première instance (art. 41 lit. c OJ). 2. Exclusion de la paternité du défendeur sur la base d'une analyse du facteur sanguin Kell (art. 314 al. 2 CC).
82 II 186

28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1956 i.S. L. gegen K.

Regeste [A, F, I] Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement (art. 23 ss CO, art. 7 CC). Délai. Dol? Erreur sur les éléments nécessaires du passé-expédient?

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