Moteur de recherche Eurospider: atf://110-IV-116
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92 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IV-116
  1. 108 IV 154
    Pertinence
    38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1982 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 58, 58bis et 59 CP (confiscation, droit des tiers et dévolution à l'Etat). 1. La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et...
  2. 103 IV 186
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. November 1977 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP, opposition aux actes de l'autorité. 1. Définition (consid. 2, 4, 6). 2. La mise en garde des automobilistes contre un contrôle de vitesse ne constitue pas une telle infraction (consid. 4, 5).
  3. 103 Ia 137
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1977 i.S. Ineichen und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu dans le procès pénal. Dans quels cas doit-on donner à l'inculpé l'occasion de s'exprimer lorsqu'il est jugé à nouveau après annulation par le Tribunal fédéral d'un jugement pénal cantonal?
  4. 128 I 177
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause N. contre R., Procureur général et Cour de cassation du canton de Genève (recours de droit public) 6P.57/2002 du 26 juin 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 2 OJ, art. 268 ch. 1 et 275 al. 5 PPF. Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale lorsque cette décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi ...
  5. 117 IV 452
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. November 1991 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes, revues contenant des annonces à caractère sexuel. Une publication contenant des annonces destinées à des prises de contact, ainsi que des offres de prostituées ou de salons de massage, réalise l'infraction réprimée pa...
  6. 107 Ia 187
    Pertinence
    38. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Oktober 1981 i.S. Erben des Arnold Wittwer gegen Einwohnergemeinde Langnau und Regierungsrat des Kantons Bern (Revisionsgesuch)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 lettre b OJ; revision d'un arrêt du Tribunal fédéral. 1. Conditions auxquelles la revision d'un arrêt du Tribunal fédéral est en principe admissible (consid. 1). 2. Une demande de revision fondée sur la découverte de faits et de moyens de preuv...
  7. 117 IV 276
    Pertinence
    49. Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1991 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes, projections cinématographiques. Compte tenu de l'évolution des idées, le seuil de tolérance doit être plus élevé pour les films qui ne tombent pas dans la catégorie de la pornographie dure, pour autant que le spectate...
  8. 123 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1996 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 CP et art. 11 CP; art. 43 ch. 1 al. 2 CP; art. 63 CP; mesure de la peine et internement, dans le cas d'un meurtrier sexuel dangereux, dont la responsabilité est fortement restreinte. Dans le cas d'un délinquant à responsabilité fortement restrei...
  9. 123 IV 202
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1997 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis al. 1 CP et 4 CP; discrimination raciale. Cette disposition protège la dignité de l'individu en tant que membre d'une race, d'une ethnie ou d'une religion. Se rend coupable de cette infraction celui qui discrimine une personne en raison de s...
  10. 109 V 278
    Pertinence
    50. Sentenza del 15 dicembre 1983 nella causa Ufficio federale dell'industria, delle arti e mestieri e del lavoro contro Silvio e Tribunale delle assicurazioni del Canton Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 114 al. 2 OJ. Lorsque le Tribunal fédéral des assurances a admis un recours de droit administratif interjeté par l'administration et qu'il a renvoyé l'affaire à l'autorité judiciaire qui avait statué en première instance, pour instruction complémen...
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