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141 III 173

25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Office des poursuites de la Sarine (recours en matière civile) 5A_551/2014 du 26 février 2015

Regeste [A, F, I] Art. 33a et 67 LP, art. 3 Oform; réquisition de poursuite. Forme et contenu de la réquisition de poursuite (consid. 2), en particulier au regard des exigences découlant du système informatique de l'office des poursuites (consid. 3).
108 III 9

4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Januar 1982 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP). La saisie provisoire n'est pas admissible lorsque le créancier a obtenu la mainlevée définitive et que le débiteur a interjeté un recours contre ce prononcé.
133 III 399

48. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_44/2007 vom 26. April 2007

Regeste [A, F, I] Prononcé de mainlevée définitive ou provisoire de l'opposition. Conditions de recevabilité et motifs de recours selon la LTF.
108 III 101

29. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 septembre 1982 dans la cause Précimax S.A. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 277 LP et 2 al. 1 CC; séquestre des sûretés. Lorsqu'un séquestre couvert par des sûretés (art. 277 LP) devient caduc, ces dernières sont sans objet et doivent être restituées immédiatement au débiteur; un second séquestre du même créancier portant ...
113 III 86

18. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Mai 1987 i.S. Kellenberger + Partner AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Mainlevée définitive sur la base de la radiation du rôle du procès en libération de dette conformément à des dispositions de procédure cantonale (art. 83 al. 2 LP et 153 al. 1 de la loi saint-galloise de procédure civile). Lorsque le droit cantonal de p...
112 III 88

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1986 i.S. X. gegen Y. S.A. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; reconnaissance de dette signée par un représentant du poursuivi. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. de prononcer la mainlevée provisoire sur la base d'une reconnaissance de dette signée par un représentant, même lorsqu'une procurat...
138 III 797

120. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_133/2012 vom 30. August 2012

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP; reconnaissance de dette; acceptation écrite du solde d'un compte-courant. L'acceptation écrite du solde d'un compte-courant perd sa qualité de reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP lorsque le solde reconnu est reporté à...
107 III 151

34. Estratto della sentenza 16 ottobre 1981 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa B., G. e N. (ricorsi)

Regeste [A, F, I] Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales. 1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l'art. 292 CP, à la demande de renseignements faite à la banque, que s...
120 III 119

40. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 octobre 1994 dans la cause E. SA (recours LP)

Regeste [A, F, I] Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton (art. 79 et 81 al. 2 LP). L'office saisi d'une telle réquisition doit, conformément à la circulaire no 26, impartir au déb...
112 III 112

27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1986 dans la cause République islamique d'Iran contre Universal Oil Trade Inc. (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Sûretés en cas de séquestre (art. 273 LP). Le montant des sûretés à fournir en cas de séquestre peut être augmenté au vu des circonstances, notamment lorsque leur valeur diminue en raison d'une baisse du cours de la monnaie étrangère dans laquelle elles...

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