Moteur de recherche Eurospider: atf://110-III-1
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1056 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-III-1
  1. 103 Ia 462
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt du 9 février 1977 dans la cause Zefferer contre Grünig et Valais, Tribunal cantonal
    Regeste [A, F, I] For du domicile du défendeur; art. 59 Cst., art. 839 al. 3 CC. Lorsque, pour éviter l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur, le propriétaire fournit des sûretés (art. 839 al. 3 CC) qui consistent en une simple garantie bancaire et non en la...
  2. 102 Ia 372
    Pertinence
    54. Arrêt du 18 février 1976 dans la cause Chambre genevoise immobilière et consort contre Genève, Grand Conseil
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Protection des locataires. Art. 34septies al. 2 Cst., art. 6 AF du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, art. 19 et 502 CO. 1. Conditions à remplir pour que le principe de la for...
  3. 104 II 136
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mars 1978 dans la cause P. contre S.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ss OJ, art. 594 al. 2 CC. La décision ordonnant les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l'art. 594 al. 2 CC n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral: elle ne règle pas une contestation civile.
  4. 129 III 360
    Pertinence
    57. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA contre Autorité de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Genève (recours LP) 7B.243/2002 du 20 février 2003
    Regeste [A, F, I] Exception du beneficium excussionis realis fondée sur une garantie de loyer fournie en vertu de l'art. 257e CO (art. 41 al. 1bis LP). Le poursuivi qui conclut par la voie de la plainte à l'annulation de la poursuite ordinaire introduite contre lui en ex...
  5. 125 III 45
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 novembre 1998 dans la cause X. SA contre Y. en liquidation et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 ss LP et art. 88 al. 2 LP; mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite. Le moyen tiré de la péremption de la poursuite est recevable en procédure de mainlevée, autant que la péremption est manifeste (consid. 3a). Le délai de péremption du...
  6. 117 III 26
    Pertinence
    9. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 janvier 1991 dans la cause M. C. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 83, 93 et art. 115 LP; saisie provisoire de salaire, saisie complémentaire. La saisie du salaire futur est limitée à une période d'un an dès l'exécution de la saisie. Une nouvelle poursuite et une nouvelle saisie ne peuvent intervenir, pour le sold...
  7. 140 III 41
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_344/2013 vom 6. Januar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 85 LP; action en annulation ou suspension de la poursuite. Le poursuivi peut intenter l'action de l'art. 85 LP avant la mainlevée de l'opposition et prouver par titre l'inexistence de la dette (consid. 3).
  8. 103 Ib 303
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt du 21 octobre 1977 en la cause Société anonyme S. contre Commission fédérale des banques
    Regeste [A, F, I] Fonds de placement. 1. Art. 43 al. 2 LFP: la Commission fédérale des banques a le pouvoir et le devoir d'obliger la direction du fonds ou la banque dépositaire à fournir des sûretés non seulement lorsque le fonds lui-même est ou risque d'être lésé, mais...
  9. 116 III 66
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. September 1990 i.S. J.-AG gegen F. M. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 et art. 265 al. 1 LP. L'acte de défaut de biens après faillite ne constitue pas la preuve par titre de l'existence d'une contre-créance, qui pourrait être opposée en compensation à la requête de mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'...
  10. 140 III 372
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Gemeinde Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_144/2014 vom 23. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 80 s. LP, art. 170 CO; mainlevée définitive et cession. Le cessionnaire peut se prévaloir d'un jugement obtenu par le cédant comme titre de mainlevée définitive lorsqu'il peut démontrer immédiatement sa qualité d'ayant cause. Le juge peut accorder ...
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