Moteur de recherche Eurospider: atf://110-II-37
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221 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-II-37
  1. 105 III 35
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Januar 1979 i.S. H. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 19 LP. Qualité pour recourir d'un préposé à l'Office des poursuites qui, après avoir pris sa retraite, a accompli un acte de fonction déclaré nul par l'autorité cantonale de surveillance?
  2. 93 IV 90
    Pertinence 15%
    22. Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1967 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 163, art. 323 ch. 4 CP. Le failli qui dissimule certains biens au détriment de ses créanciers ne peut être puni pour simple inobservation de règles de procédure, au sens de l'art. 323 ch. 4, que s'il a agi sans l'intention de nuire aux créanciers.
  3. 80 II 327
    Pertinence 15%
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1954 i. S. Wild gegen Immo-Hyp Propria A.-G. in Nachlassliquidation.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CO. Champ d'application. Notion de l'illicéité objective. Distinction entre la nullité et l'annulabilité. Quand la nullité d'une partie du contrat entraîne-t-elle celle du contrat entier?
  4. 112 II 430
    Pertinence 15%
    69. Estratto della sentenza 19 marzo 1986 della II Corte civile nella causa X. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 lettre a OJ, art. 103 al. 4 ORF). 1. Un notaire peut former un recours de droit administratif contre un refus d'inscription au registre foncier lor...
  5. 120 III 57
    Pertinence 15%
    19. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. Mai 1994 i.S. X. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification du procès-verbal d'estimation (art. 34 et art. 64 ss LP). Le procès-verbal d'estimation n'est pas un acte de poursuite soumis à notification, mais à communication ordinaire.
  6. 106 III 67
    Pertinence 15%
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1980 i.S. Konkursmasse der Stebler AG gegen Schweizerische Bankgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF). Dans la faillite du propriétaire du fonds grevé, le créancier garanti par...
  7. 86 III 70
    Pertinence 15%
    19. Entscheid vom 25. Januar 1960 i.S. Erni.
    Regeste [A, F, I] Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite. Les accessoires de l'immeuble doivent être indiqués dans l'état des charges déposés avec l'état de collocation (art. 125 ORI), sous réserve de l'action en contestation de l'état de c...
  8. 84 II 85
    Pertinence 15%
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1958 i.S. Lutz gegen Höhener.
    Regeste [A, F, I] Droit de voisinage. Interdiction de construire un abattoir en raison des effets excédant les limites admissibles sur l'immeuble voisin (art. 684 CC).
  9. 130 III 235
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Bank Z. gegen Y. und X. (Berufung) 5C.176/2003 vom 5. Februar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ss LP; révocation. Révocabilité d'un contrat de vente par lequel le débiteur aliène un immeuble et se fait concéder en contrepartie un droit d'habitation sur celui-ci (consid. 2). Absence de prise en considération de ce droit d'habitation lors ...
  10. 94 II 263
    Pertinence 15%
    41. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1968 in Sachen Egger gegen Matzinger.
    Regeste [A, F, I] Art. 82 CO. Son application aux contrats bilatéraux parfaits et imparfaits (consid. 3). Condamnation à des prestations qui sont dues simultanément. Exception tirée de la non-exécution du contrat ou du droit de rétention (consid. 4).
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