Moteur de recherche Eurospider: atf://110-II-196
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109 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-II-196
  1. 138 III 204
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Z. und Z. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_288/2011 / 4A_290/2011 vom 13. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Réduction du capital-actions à zéro immédiatement suivie d'une augmentation, à fin d'assainissement (art. 732a al. 1 CO). Une réduction suivie d'augmentation doit être destinée à l'assainissement (consid. 3.2); conditions dans lesquelles un but d'assain...
  2. 114 II 68
    Pertinence 9%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1988 i.S. H. gegen S. AG, P. AG, Handelsregisteramt und Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 940 CO, art. 21 ss ORC. Inscription au registre du commerce de décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme. Etendue de l'examen du préposé au registre du commerce, quant au fond. Refus de l'inscription de décisions de l'assemblée généra...
  3. 147 III 126
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_98/2020 vom 21. Januar 2021
    Regeste [A, F, I] Inobservation des droits privilégiés des participants. Les actionnaires privilégiés et les participants ne peuvent pas ouvrir action directement contre la société pour faire valoir leurs prétentions statutaires en paiement d'un dividende privilégié, mai...
  4. 86 II 95
    Pertinence 9%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Februar 1960 i.S. Carl Rahm A.-G. gegen Karl Rahm.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes. Pouvoirs de l'assemblée générale réunissant tous les actionnaires. Art. 701 CO (consid. 2). Nature juridique des certificats attestant la possession d'actions (consid. 3).
  5. 149 III 1
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kehrichtbeseitigung A. AG gegen Einwohnergemeinde B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_380/2022 vom 30. Januar 2023
    Regeste [A, F, I] Ancien art. 700 al. 4 CO; ancien art. 6b Ordonnance 2 COVID-19; tenue d'une assemblée générale par écrit; droit de proposition individuel des actionnaires. Si le conseil d'administration a, en application des ordonnances COVID-19, imposé aux actionnaire...
  6. 144 III 100
    Pertinence 9%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_364/2017 vom 28. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 715a CO; art. 250 CPC; droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation; procédure sommaire. Les droits aux renseignements et à la consultation conférés par l'art. 715a CO aux membres du co...
  7. 91 I 360
    Pertinence 9%
    59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 octobre 1965 dans la cause Tusa SA contre l'Office fédéral du registre du Commerce
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit administratif contre une décision de l'Office fédéral qui donne des instructions à un préposé à la suite d'une requête de nouvel examen au fond (art. 117 ORC) (consid. 1). 2. Inscription au registre du commerce des pouvoirs du direct...
  8. 108 II 199
    Pertinence 9%
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 juillet 1982 dans la cause Cofid S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 510 al. 3, 4 et 5 CO; cautionnement. 1. Notion d' interruption notable au sens de l'art. 510 al. 3 CO (consid. 3). 2. Licéité de la clause du contrat de cautionnement subordonnant le maintien de ce dernier, pour les créances non exigibles à la date...
  9. 110 II 387
    Pertinence 9%
    74. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 juin 1984 dans la cause Société anonyme G. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 706 al. 4 CO. Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1. Notion de l'ouverture d'action au sens de l'art. 135 ch. 2 CO (consid. 2a). 2. Application par analogie des dispositions sur l'inter...
  10. 95 II 555
    Pertinence 9%
    75. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1969 i.S. Fema AG. gegen Bösch.
    Regeste [A, F, I] Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO. La clause des statuts d'une société anonyme qui accorde au président de l'assemblée générale une voix prépondérante en cas de partage des voix n'est pas contraire à une disposition de droit impératif (consid. 1 e...
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