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109 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-II-196

119 III 118

34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 août 1993 dans la cause K. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Liquidation de la faillite; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l'art. 237 al. 3 LP. 1. Refus de reconnaître la qualité pour porter plainte à un membre de la commission de surveillance: comme représentant des créanciers...
99 V 44

15. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1973 i.S. Imbach gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn

Regeste [A, F, I] Obligation d'affecter les rentes au but légal (art. 45 LAVS et 76 RAVS). En payant la rente suivant les instructions du tuteur, l'assurance se libère de sa propre obligation.
141 III 289

42. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_710/2014 vom 3. Juli 2015

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 CO; procuration apparente. Conditions d'une procuration apparente (interne) par actes concluants (consid. 4).
99 V 177

55. Urteil vom 6. November 1973 i.S. Moumène gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 104, 105 et 132 OJ. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans les causes, concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, sur lesquelles la juridiction inférieure a refusé d'entrer en matière (consid. 2 b). Art. 11 LPA. ...
117 III 39

13. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. September 1991 i.S. Konkursamt des Kantons Thurgau (Rekurs)

Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour recourir d'un office des faillites (art. 19 LP) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères (art. 126 al. 1 LP). Est nulle l'adjudication qui est accordée à une société anonyme e...
131 III 182

23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A.X. gegen B.X. sowie Obergericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.26/2004 vom 26. Januar 2005

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LDIP; reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, ordre public. L'accord à un divorce consensuel exprimé dans la procuration à un avocat peut être compris comme une manifestation de la volonté de divorcer, destinée au tribunal (consi...
111 II 480

91. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. September 1985 i.S. F. gegen die N. GmbH (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité et droit aux honoraires du gérant d'une société à responsabilité limitée pour la période suivant sa révocation, lorsque celle-ci n'a pas été inscrite sur le registre du commerce (art. 932, 933, 814 al. 3, 754 ss et 705 al. 1 CO). Responsa...
119 V 264

37. Urteil vom 17. Mai 1993 i.S. M. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS, art. 69 LAI, art. 395 al. 1 et 2 CC. Que ce soit dans le cadre de l'institution d'un conseil légal coopérant, d'un conseil légal gérant ou encore d'un conseil légal combiné, le conseil légal n'est pas habilité à agir seul dans...
147 IV 465

47. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Erben von A. sel. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_336/2021 vom 27. August 2021

Regeste [A, F, I] Art. 70 CP; art. 127 al. 1 CPP; art. 35 al. 1 et art. 405 al. 1 CO; confiscation de valeurs patrimoniales à l'encontre des héritiers du prévenu; procuration au-delà de la mort. Les procurations au-delà de la mort (procurations dites trans mortem ) sont ...
116 II 689

120. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1990 i.S. Bank X gegen M. H. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité du représentant sans pouvoirs (art. 39 CO). 1. Le représentant sans pouvoirs répond en vertu des règles sur l'enrichissement même lorsqu'il n'a pas personnellement reçu la prestation, mais que celle-ci a, sur ses indications, été fournie ...

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