Moteur de recherche Eurospider: atf://110-IB-52
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41 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IB-52
  1. 115 Ib 13
    Pertinence
    3. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. März 1989 i.S. C. AG gegen ATEL/CKW und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation pour lignes à haute tension, suspension de la procédure; demande en paiement du montant probable de l'indemnité pour la valeur vénale selon l'art. 19bis al. 2 LEx. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). De simples droi...
  2. 80 I 109
    Pertinence
    19. Auszug aus der Verfügung des Instruktionsrichters vom 24. März 1954 i.S. Stadt Zürich gegen Erbengemeinschaft Duri Dora und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 76, 86 LEx. L'envoi en possession anticipé peut être encore ordonné durant la procédure de recours devant le Tribunal fédéral; compétence du juge d'instruction.
  3. 104 Ib 176
    Pertinence
    30. Verfügung vom 3. November 1978 i.S. Aktionskomitee N 14, Buchrain, und Mitbeteiligte gegen Kanton Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Loi sur les routes nationales, opposition contre le projet définitif, effet suspensif. Le fait que des oppositions contre le projet définitif sont encore pendantes n'empêche pas l'autorité de prononcer l'envoi en possession anticipé, que l'acquisition d...
  4. 87 I 153
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 21. Juni 1961 i.S. Hässig gegen Flurgenossenschaft Dorf-Säge-Gründen-Boden und Regierungsrat des Kantons Appenzeil A. Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu en matière administrative. L'exproprié a le droit d'être entendu avant que l'autorité compétente autorise en faveur de l'expropriant l'envoi en possession anticipé.
  5. 105 Ib 197
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Juli 1979 i.S. Rohr gegen NOK/SBB und Stellvertreter des Präsidenten der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 8 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Envoi en possession anticipé selon l'art. 53 LIE. Exigence de l'octroi exprès du droit d'expropriation aux propriétaires d'installations électriques à courant fort. Autorité compétente (consid. 1b); particularité de la procédure (consid. 1c). L'envoi en...
  6. 92 I 181
    Pertinence
    30. Sentenza del 23 marzo 1966 nella causa Cartiera di Locarno SA contro Verzasca SA
    Regeste [A, F, I] Envoi en possession anticipé; art. 76 LEx. Tant les décisions de la commission d'estimation sur l'envoi en possession anticipé luimême que les décisions relatives aux acomptes à verser ou aux sûretés à fournir en pareil cas, sont définitives. Le recours...
  7. 105 Ib 94
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire cour de droit public du 12 juin 1979 dans la cause Duc et consorts c. Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Routes nationales. Acquisition des terrains par voie de remembrement. Envoi en possession anticipé. Art. 37 LRN. 1. Priorité de la procédure de remembrement sur la procédure d'expropriation (consid. 5a). Allégements des procédures d'expropriation et de ...
  8. 83 I 72
    Pertinence
    12. Urteil vom 20. Februar 1957 i.S. Cottoferm AG gegen Schweiz. Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Tous les éléments de l'indemnité d'expropriation cités par l'art. 19 LEx doivent être appréciés en meme temps. La commission d'estimation ne saurait commencer par fixer l'indemnité relative à la valeur vénale de l'immeuble exproprié (art....
  9. 114 Ib 142
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. März 1988 i.S. Interchemie AG gegen Kanton Zug und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Nature des contrats portant sur le transfert de droits pour la construction de routes nationales; compétence de la commission fédérale d'estimation. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour la construction d...
  10. 122 II 12
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Januar 1996 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Primarschulgemeinde Rüthi und Mitb. und Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 11 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 let. d LEx en relation avec les art. 9 et 7 al. 2 LEx; déplacement d'une ligne électrique en vue de protéger un monument historique. Lorsque, pour des motifs de protection des monuments, une ligne à haute tension doit être construite sur le tracé...
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