Moteur de recherche Eurospider: atf://110-IB-368
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626 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IB-368
  1. 120 Ib 287
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 mai 1994 dans la cause Chemins de fer fédéraux suisses contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 44 OPB; art. 97 ss, notamment 99 let. c OJ; art. 34 al. 3 LAT; attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de recours au Tribunal fédéral. Distinction entre l'attribution des degrés de sensibilité au bruit dans un plan d'affectation ...
  2. 134 II 164
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.6/2007 vom 30. April 2008
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une ferme; spécialité temporaire des immissions. La condition de la spécialité des immissions de...
  3. 118 Ib 203
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Januar 1992 i.S. Erben R. gegen Kanton Freiburg und Staatsrat des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Opposition au projet définitif d'une route nationale; prétention à indemnité pour immissions polluantes. Dans la procédure d'opposition, les prétentions à indemnité pour l'expropriation du droit de s'opposer à des immissions polluantes provenant du fond...
  4. 134 II 145
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.11/2007 vom 14. April 2008
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une parcelle acquise avant le 1 er janvier 1961 mais bâtie après cette date. Appréciation par la...
  5. 131 II 458
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. BLS Lötschbergbahn AG gegen Erbengemeinschaft W. sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.3/2005 vom 10. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité. Pour la construction de la voie, il est nécessaire d'ériger sur...
  6. 143 III 242
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat du Valais (recours en matière civile) 4A_60/2017 du 28 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC); eaux publiques. Rappel de jurisprudence (consid. 3). Responsabilité du canton engagée du fait d'inondations consécutives à une remontée de la nappe phréatique, provoquée par des travaux d'extraction ...
  7. 147 II 319
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association Suisse pour la Protection des Oiseaux ASPO / BirdLife Suisse, Helvetia Nostra et Association pour la défense des Gittaz et du Mont-des-Cerfs et consorts contre Romande Energ...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LPN, art. 14 OPN, art. 12 LEne et art. 9 OEne; art. 11 et 25 LPE, art. 7 OPB; parc éolien de Sainte-Croix; définition de l'intérêt national; protection contre le bruit. L'art. 9 al. 2 OEne, qui fixe un seuil de production de 20 GWh/an à partir d...
  8. 101 Ib 405
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil vom 3. Dezember 1975 i.S. Lehmann und Fuhrer gegen Kanton Bern und Eidg. Schätzungskommission 6. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage; indemnité de moins-value (art. 19 litt. a LEx.). Conditions pour que soit admis le caractère excessif des bruits provenant d'une route nationale: importance des niveaux sonores admissibles pou...
  9. 114 Ib 34
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. März 1988 i.S. Reiser gegen Stadt Zürich und Eidgenössisches Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Immissions de bruit dues aux installations de tir; opposition à l'expropriation. Des immissions de bruit du tir sont-elles excessives? tolérables? Evaluation sur la base des rapports des commissions fédérales d'experts ainsi que de l'ordonnance sur la p...
  10. 132 II 427
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa AlpTransit San Gottardo SA contro A. e Commissione federale di stima del 13° Circondario (ricorso di diritto amministrativo) 1E.10/2005 del 17 agosto 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 20 LCdF, art. 5 LEx, art. 684 CC; expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. Libre pouvoir d'examen du Tribunal féd...
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