Moteur de recherche Eurospider: atf://110-IB-17
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319 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IB-17
  1. 107 Ib 315
    Pertinence
    57. Urteil der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Imposition des intérêts d'une prime unique versée pour une assurance sur la vie susceptible de rachat (art. 21bis al. 3 AIN). Les intérêts techniques relatifs à une prime unique ne constituent pas un revenu imposable (consid. 1-3). En revanche, dans les...
  2. 98 Ib 314
    Pertinence
    46. Urteil vom 29. September 1972 i.S. X. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Transformation d'une entreprise individuelle en une société anonyme. - Moment déterminant pour la taxation intermédiaire en raison du changement de profession de l'entrepreneur individuel, devenuprésident du conseil d'ad...
  3. 102 Ib 50
    Pertinence
    10. Urteil vom 14. Mai 1976 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: bénéfice en capital (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Les conditions d'un transfert de réserves latentes exempt d'impôt peuvent être réalisées non seulement lorsqu'une exploitation tout entière ou une partie de celle-ci est ...
  4. 110 Ib 234
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Oktober 1984 i.S. J. A. gegen Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettre c, al. 3, art. 21bis et 22 al. 1 lettre d AIN. Le produit d'une rente viagère est imposé comme revenu, même si le débiteur de la rente effectue les paiements en vertu d'un legs qui grève sa part successorale (consid. 3). Le service ...
  5. 101 Ia 210
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1975 i.S. Altmann gegen Kanton Glarus und dessen Steuer-Rekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit fiscal cantonal. Prestation à soi-même, en cas de construction d'une maison, qualifiée de revenu imposable (consid. 1a); obligation des autorités fiscales d'établir les faits (consid. 1b).
  6. 93 I 285
    Pertinence
    35. Urteil von 26. Mai 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale: revenu provenant du commerce des immeubles (art. 21 al. 1 lit. a AIN) 1. Notion du commerce professionnel (consid. 3a). 2. Quand un contribuable a-t-il en vue une opération de spéculation (consid. 3b)? 3. Dépasse-t-on les lim...
  7. 84 I 77
    Pertinence
    12. Urteil vom 2. Mai 1958 i.S. Nawiasky gegen Steuerrekurskommission des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition. Les sommes qu'un professeur domicilié en Suisse touche pour son enseignement dans une université allemande ne sont pas soumises à l'impôt pour la défense na...
  8. 110 Ib 24
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1984 i.S. B. gegen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Quand une exploitation agricole est-elle astreinte à tenir une comptabilité? (consid. 2b) 2. Cas d'un entrepreneur qui, à côté d'une entreprise astreinte à tenir une comptabilité, dirige une exploitation agricole.
  9. 85 I 121
    Pertinence
    20. Urteil vom 26. Juni 1959 i.S. Meier gegen Rekurskommission des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. 1. Lorsque le fisc élève une prétention au titre de l'impôt pour la défense nationale dans la faillite du contribuable et pour la période postérieure à l'ouverture de cette faillite, c'est par la voie de la procédure fis...
  10. 98 Ib 309
    Pertinence
    45. Urteil vom 28. April 1972 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Revenus provenant d'une assurancevie, d'une caisse de pension ou d'institutions de prévoyance analogues (art. 21 bis AIN). Cas d'un employé qui, durant la période de calcul, à la suite de la dissolution de la fondation d...
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