Moteur de recherche Eurospider: atf://110-IA-117
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116 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-IA-117
  1. 85 II 233
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1959 i.S. C. gegen Vormundschaftsbehörde O.
    Regeste [A, F, I] La curatelle prévue par l'art. 393 ch. 2 CC ne peut pas servir à assister une personne dans ses affaires personnelles et à l'empêcher d'utiliser ses ressources de manière déraisonnable.
  2. 109 II 295
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1983 i.S. F. gegen Vormundschaftskommission der Stadt Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 374 CC. L'audition au sens de l'art. 374 CC n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, auquel celui-ci peut renoncer librement, mais elle est aussi un moyen d'élucider les faits, auquel l'autorité doit avoir recours, le cas ...
  3. 82 II 205
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Mai 1956 i.S. Hiestand gegen Vormundschaftsbehörde Oberrieden und Bezirksrat Horgen.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Parties dans une procédure relative à l'institution d'un conseil légal. Décision de dernière instance cantonale? (art. 48 OJ). Institution d'un conseil légal (art. 395 CC). Les cantons désignent les autorités comp...
  4. 114 II 210
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juni 1988 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour cause de condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC). Il y a aussi lieu de renoncer à une interdiction en vertu de l'art. 371 CC en cas de suspension d'une peine privative de liberté et d'internement dans un établisseme...
  5. 87 II 213
    Pertinence
    31. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1961 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] For tutélaire lorsque l'interdiction est prononcée en vertu de l'art. 371 CC; art. 376: celui qui a été condamné dans le canton où il a eu son dernier domicile et qui y purge une peine deréclusion doit être interdit, même s'il est ressortissant d'un aut...
  6. 96 II 369
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1970 i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Y.
    Regeste [A, F, I] Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups. Interdiction selon l'art. 369 CC ou institution d'un conseil légal selon l'art. 395 CC? L'assistance personnelle peut incomber non seulement au tuteur (art. 406 CC), mais aussi...
  7. 90 II 359
    Pertinence
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1964 i.S. A. und Th. Zanoni gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Curatelle. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Le recours en réforme au Tribunal fédéral ouvert part l'art. 44 lettre c OJ est recevable également contre une décision rejetant une requête tendant à l'interdiction ou à l'institution d'une curatell...
  8. 115 II 15
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Februar 1989 i.S. I. AG gegen B. (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du tuteur à l'égard des tiers. Examen des normes dont pourrait découler cette responsabilité (consid. 2). Responsabilité délictuelle; considérations générales sur les théories objective et subjective de l'illicéité (consid. 3a). L'illicéi...
  9. 91 II 151
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1965 i.S. Wenk gegen Vormundschaftsbehörde Schlieren
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme irrecevable parce que l'avance des frais n'a pas été fournie dans le délai fixé (art. 150 al. 4 OJ). Fiction de la notification lorsque le délai de garde n'est pas utilisé (art. 104 al. 1 et 2 de l'Ordonnance d'exécution I de la loi s...
  10. 101 II 11
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. April 1975 i.S. Z.
    Regeste [A, F, I] Retrait de la garde d'un enfant selon l'art. 284 CC; compétence ratione loci. Est compétente ratione loci l'autorité du domicile de l'enfant ou de celui des parents dont la puissance paternelle doit être restreinte par le retrait de la garde de l'enfant...
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