Moteur de recherche Eurospider: atf://109-V-58
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196 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-V-58
  1. 138 I 475
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Integration Handicap contre X. Sàrl (recours en matière civile) 4A_367/2012 du 10 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées (art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand); discrimination au sens de l'art. 6 LHand. Integration Handicap a qualité pour agir devant les juridictions civiles en constatatio...
  2. 119 V 171
    Pertinence
    25. Arrêt du 25 août 1993 dans la cause X contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAI, art. 32 paragraphe 1 let. e de la Convention OIT no 128 et art. 68 let. f du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations en espèces pour faute grave. Les normes de droit international précitées sont directement ...
  3. 130 II 249
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Swisscom SA et Swisscom Mobile SA contre Service des tâches spéciales ainsi que Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des trans- ports, de l'énergie et de la ...
    Regeste [A, F, I] Art. 32 OSCPT; voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales; étendue du droit de recours des fournisseurs de services de télécommunication. Les décisions du Service des tâches spéciales doivent être déférées auprès de la Com...
  4. 130 III 102
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. et B. (recours en réforme) 4C.263/2003 du 16 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 335d ss CO et loi sur la participation. Licenciement collectif; champ d'application; consultation de la représentation des travailleurs. Recevabilité du recours en réforme dans le domaine des droits de participation des salariés en cas de licenciem...
  5. 143 III 578
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Inc. contre Z. Ltd. (recours en matière civile) 4A_12/2017 du 19 septembre 2017
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; action en validation de séquestre (art. 279 LP); compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP); qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal...
  6. 122 II 349
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1996 dans la cause Tranchet et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage; art. 5 LEx, art. 667 al. 1 et 679 ss CC. Droit du propriétaire foncier d'être protégé contre ...
  7. 143 II 506
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public) 2C_792/2016 du 23 août 2017
    Regeste [A, F, I] Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique; transmission de documents bancaires comprenant le nom d'un employé; qualité de partie; CDI CH-US; art. 4 al. 3 et 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA; loi sur la protectio...
  8. 128 II 200
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et consorts contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif) 2A.448/2001 du 25 avril 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; art. 14 al. 1 et 2, art. 44 al. 3 et art. 121 al. 1 à 4 LAsi; art. 12f et 17 al. 2 aLAsi; art. 14a ss LSEE; art. 13 let. f OLE: personne admise à titre provisoire après le rejet d'une demande d'asile; qualité pour recourir contre une...
  9. 116 Ib 418
    Pertinence
    52. Sentenza 25 aprile 1990 della I Corte di diritto pubblico nella causa Associazione svizzera del traffico e Fondazione svizzera per la tutela del paesaggio c. Comune di Medeglia, Consiglio di Stato e Gran Consiglio del Cantone Ticino, Dipartimento mi...
    Regeste [A, F, I] Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA; qualité pour recourir selon l'art. 103 let. c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN. 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinoi...
  10. 131 II 361
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Balmelli contre Commission de recours de l'Université de Fribourg ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.279/2004 du 14 mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst., art. 4 al. 2 aCst., art. 3 et 5 al. 2 LEg; égalité des sexes; interdiction de discriminer à l'embauche; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire; légalité et proportionnalité d'une telle mesure. Recevabilité d...
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