Moteur de recherche Eurospider: atf://109-V-185
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96 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-V-185
  1. 116 II 69
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 1990 dans la cause M. et autres contre A. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Rémunération des heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée par convention; art. 321c et 357 CO. Les heures de travail qui dépassent le temps de travail convenu sont des heures supplémentaires dès que l'employeur y recourt, q...
  2. 113 V 105
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil vom 24. Juni 1987 i.S. M. gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 let. c LAVS: Rente extraordinaire non soumise aux limites de revenu. Le point de savoir si le mari compte une durée complète de cotisations doit uniquement être examiné en fonction de ses périodes de cotisations à l'assurance suisse.
  3. 132 V 196
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt dans la cause B. contre Caisse Cantonale Genevoise de Chômage et Tribunal des assurances sociales du canton de Genève C 226/04 du 8 février 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 LACI; art. 13 par. 2 let. a et f, art. 67 par. 3 du règlement n° 1408/71: Droit à des indemnités de chômage. Les périodes d'assurance accomplies dans un Etat membre de l'Union européenne par un ressortissant suisse qui y cesse son activité...
  4. 131 V 222
    Pertinence 10%
    31. dans la cause L. et Secrétariat d'Etat à l'économie contre Caisse Cantonale Genevoise de Chômage et Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève C 57/05 + C 74/05 du 26 juillet 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. e et art. 13 al. 1 LACI; art. 1er par. 1 et art. 2 par. 1 de l'Annexe II de l'ALCP; art. 14 par. 1, art. 67, art. 71 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71 : Droit à une indemnité de l'assurance-chômage suisse d'un ressortissant d'un Et...
  5. 144 II 130
    Pertinence 10%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public) 2C_201/2016 du 3 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 31 par. 1 et 3 let. c CV; art. 25 bis CDI CH-ES; assistance administrative internationale en matière fiscale; admissibilité de la pratique des status updates. Le fait d'informer l'Etat requérant de l'état d'avancement d'une procédure d'assistance a...
  6. 131 V 390
    Pertinence 10%
    52. Arrêt dans la cause P. contre Office cantonal AI du Valais et Tribunal des assurances du canton du Valais I 728/04 du 26 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 3 par. 1 du règlement no 1408/71; art. 36 al. 1, art. 39 al. 1 LAI; art. 42 al. 1 LAVS: Non-discrimination. Le droit suisse n'est pas constitutif d'une discrimination prohibée dans la mesure où il exclut du bénéfice d'une rente (ordinaire ou extrao...
  7. 104 III 106
    Pertinence 10%
    24. Extrait de l'arrêt du 5 décembre 1978 dans la cause X. et consorts
    Regeste [A, F, I] Fixation de la rémunération des membres de la commission des créanciers d'une banque en liquidation concordataire (art. 66 al. 2 Tarif LP, art. 28 et art. 44 OCB), compte tenu notamment du temps consacré à leur tâche et de la complexité de la liquidatio...
  8. 128 IV 145
    Pertinence 10%
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.82/2002 du 11 juin 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. h PPF; qualité pour se pourvoir en nullité. Le titulaire d'avoirs bancaires confisqués a qualité pour se pourvoir en nullité (consid. 1a). Art. 3 à 7 et 59 CP; juridiction suisse, confiscation de valeurs patrimoniales. La confiscation de v...
  9. 128 V 182
    Pertinence 10%
    31. Arrêt dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie contre F. et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève C 188/01 du 28 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2bis LACI: Période de cotisation. - Une période éducative accomplie à l'étranger ne permet pas de considérer comme remplies les conditions de l'art. 13 al. 2bis LACI, faute d'un rapport de causalité entre l'absence d'activité soumise à cotis...
  10. 133 V 329
    Pertinence 10%
    44. Arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause C. contre Caisse de compensation des banques suisses ainsi que Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif) H 31/06 du 4 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 16 et 20 ALCP; art. 6 du règlement n° 1408/71; art. 16 par. 2 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale: Application d'une convention bilatérale de sécurité sociale plus favorable que le règlement n° 1408/71. L'art. 20 ALCP n'exclut pas qu...
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