Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IV-84
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510 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IV-84
  1. 91 IV 130
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1965 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Riederer.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 1 CP. Abus de confiance. 1. L'enrichissement d'un tiers n'est pas supprimé du fait que l'auteur peut réclamer la restitution audit tiers. Le dessein d'enrichissement momentané suffit. 2. C'est d'après les devoirs qui lui incombent qu'...
  2. 148 IV 329
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_265/2020 vom 11. Mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 191 CP; le stealthing (c'est-à-dire le fait d'entretenir un rapport sexuel non protégé à l'insu du partenaire concerné et contre la volonté déclarée de celui-ci) constitue-t-il un acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discer...
  3. 112 II 172
    Pertinence
    30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1986 i.S. X. und Frau Y. gegen Interallianz Bank Zürich AG und Hänsli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommage causé à un fonds de nature analogue à un fonds de placement. 1. Art. 25 al. 2 LFP. Responsabilité pour de fausses indications dans la publicité: - Circonstances dans lesquelles il y a appel au public au sens de l'art. 2 al. 1 LFP (consid. I/1); ...
  4. 106 II 71
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Januar 1980 i.S. Jobst gegen Hardy Löhrer KG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur, art. 1 LDA. 1. Conditions de la protection, s'agissant de têtes de guignols fabriquées industriellement, se trouvant à l'état brut (consid. 2a). 2. Protection refusée pour les têtes et les moules à l'aide desquels elles sont fabriquées (...
  5. 99 Ib 343
    Pertinence 10%
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. November 1973 i.S. Schweizerischer Landesverband für Leibesübungen gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Protection des dessins et modèles, dépôt d'un dessin. 1. Art. 17 al. 2 et 3 LDMI. Pouvoir du bureau de refuser un dessin ne répondant pas aux prescriptions légales, même lorsque le requérant entend le déposer sous pli cacheté (consid. 1). 2. Art. 2 LDMI...
  6. 100 IV 27
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Ferdinand und Hans Jäger
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 2 al. 4 CP; brigandage. Le danger particulier que représente l'auteur ne dépend pas exclusivement des circonstances de l'acte proprement dit, mais aussi de celles qui l'ont précédé ou suivi. Parmi les circonstances précédant l'acte, figuren...
  7. 91 IV 6
    Pertinence 10%
    3. Urteil des Kassationshofes vom 2. Februar 1965 i.S. Löhrer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, 251 ch. 1 al. 2 CP. En tant que partie de la comptabilité commerciale, la bande de contrôle de la caisse enregistreuse est un titre. L'omission de faire enregistrer par la caisse certaines recettes que la règle obligerait à noter constit...
  8. 106 IV 372
    Pertinence 10%
    91. Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1980 i.S. Bucsi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP. Faux dans les titres. L'inculpé qui signe un procès-verbal d'audition du nom d'un tiers sous lequel il s'est présenté ne commet pas un faux dans les titres.
  9. 98 IV 147
    Pertinence 10%
    28. Entscheid der Anklagekammer vom 27. Juni 1972 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Richteramt Balsthal.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 349 CP. 1. Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2. Il n'en va autrement que s'il a participé à un premier délit , réprimé par une peine plus lourde, au titre d'instigateur, de complice ou d...
  10. 81 IV 281
    Pertinence 10%
    61. Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1955 i. S. Sidler gegen Litschgi.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 3 CP. a) Celui qui avait des motifs suffisants de porter une accusation doit être admis à fournir les preuves libératoires selon le ch. 2,même dans le cas où l'accusation avait trait à la vie privée (consid. 5). b) Motifs suffisants (consid...
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