Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IV-153
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160 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IV-153
  1. 101 IV 252
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 6. August 1975 i.S. W. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Convention européenne des droits de l'homme; recours contre le procureur général de la Confédération. La Chambre d'accusation n'est en principe pas compétente pour connaître de recours dirigés contre le procureur général de la Confédération pour violati...
  2. 96 IV 86
    Pertinence
    21. Entscheid der Anklagekammer vom 19. August 1970 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Nomura.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 11, 127 ss et 214 PPF. Fonctions de la chambre d'accusation dans la procédure pénale fédérale. 2. Art. 54 al. 2, 2e phrase PPF. Le cautionnement fourni à titre de sûreté n'est pas soumis à l'approbation de la chambre d'accusation, lorsqu'il est ...
  3. 107 IV 208
    Pertinence
    59. Décision de la Chambre d'accusation du 28 décembre 1981 dans la cause Ministère public de la Confédération contre V. (plainte)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 PPF et 55 Cst. Le détenteur d'un papier qui est invité à le produire par le Ministère public fédéral peut s'opposer à la production de la même manière que si le papier avait été séquestré en vue de perquisition (consid. 1). Le journaliste ne peu...
  4. 116 Ib 96
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1990 i.S. A. und Mitbeteiligte gegen Bundesamt für Polizeiwesen und Eidgenössische Zollverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; mesures provisoires au sens de l'art. 18 EIMP; escroquerie fiscale; interdiction d'aller au-delà de la demande. 1. Lorsqu'il doit se prononcer sur la validité de mesures provisoires au sens de l'art. 18 EIMP, l...
  5. 149 IV 369
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_821/2021 vom 6. September 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 196, 197 et 244 CPP; exigences relatives au soupçon d'infraction lors de perquisitions; recherche illicite de preuves. Il y a une recherche indéterminée de moyens de preuves illicite ( fishing expedition ) lorsqu'une mesure de contrainte n'est pas ...
  6. 102 Ia 516
    Pertinence
    71. Sentenza del 5 maggio 1976 nella causa X. contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina
    Regeste [A, F, I] Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale. Perquisition et séquestre de documents. 1. La perquisition portant sur des dossiers auprès d'une personne tenue au secret professionnel qui est elle-même prévenue dans une procédur...
  7. 120 Ia 147
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juni 1994 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Conservation de matériel anthropométrique. La constitution et la conservation de données anthropométriques représentent-elles une atteinte à la liberté personnelle (consid. 2a)? La base légale prévue par le droit du canton de Bâle-v...
  8. 136 IV 170
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_600/2010 vom 26. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 303 ch. 1 al. 1 CP; dénonciation calomnieuse répétée. Celui qui dépose une dénonciation pénale contre une personne ne se rend pas coupable de dénonciation calomnieuse, du fait que la procédure pénale ouverte consécutivement à la dénonciation est cl...
  9. 126 II 462
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. November 2000 i.S. C. und A. gegen Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich, Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 5 al. 1 let. c EIMP, art. 33a OEIMP. Admissibilité de mesures d'entraide judiciaire après la survenance de la prescription absolue selon le droit suisse (consid. 4). Maintien du blocage de compt...
  10. 149 IV 352
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1298/2022 vom 10. Juli 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ss CPP; entraide judiciaire nationale, inadmissibilité des mesures de contrainte procédurales. Dans la procédure d'entraide judiciaire, l'autorité requérante ne dispose pas de mesures de contrainte procédurales à l'encontre de l'autorité requise...
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