Moteur de recherche Eurospider: atf://109-III-42
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190 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-III-42
  1. 106 II 22
    Pertinence 10%
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1980 i.S. Fritz Feller AG gegen Osterwalder (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; achèvement des travaux au sens de l'art. 839 al. 2 CC. Les travaux de l'installateur de chauffage ne sont achevés qu'avec le démontage des radiateurs et leur remontage nécessités par les travaux de peintu...
  2. 104 II 285
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1978 i.S. Hadorn gegen Fischer
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ; possibilité d'exercer un recours en réforme contre des jugements partiels. Le recours en réforme contre des jugements partiels est en principe irrecevable. Exceptionnellement, cependant, il y a lieu d'entrer en matière sur des recours ...
  3. 81 II 152
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juni 1955 i.S. Ferrero gegen Oppliger.
    Regeste [A, F, I] Art. 356 al. 1 CO. Possibilité pour l'employé dirigeant d'un commerce de chauffages centraux de connaître la clientèle de son employeur. Art. 8 CC. La répartition du fardeau de la preuve ne peut être attaquée lorsque l'appréciation des preuves a permis ...
  4. 89 II 16
    Pertinence 10%
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Januar 1963 i.S. Schwab und Mitbeteiligte gegen Blatter und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Art. 620 CC. 1. Notion de l'exploitation agricole. Immeubles que le de cujus n'exploitait pas lui-même, mais affermait par parcelles. Logement et bâtiment d'exploitation constituent un centre d'exploitation idoine même lorsqu'i...
  5. 96 II 236
    Pertinence 10%
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1970 i.S. Texaco Inc., gegen Ashland Oil & Refining Company.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Danger de confusion (art. 6 LMF). Ce danger s'apprécie en fonction de l'impression d'ensemble que les deux signes en présence suscitent en Suisse (principe de territorialité). Danger de confusion entre les marques VALVOLINE et HAVOLIN...
  6. 101 IV 324
    Pertinence 10%
    76. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1975 i.S. Frau X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LCR, art. 34 al. 2 OCR. Ces dispositions servent notamment à préserver la pureté de l'air et à lutter contre le bruit d'une manière générale. Il n'est pas nécessaire, pour qu'elles soient applicables, que des personnes se trouvent à proxim...
  7. 104 Ib 412
    Pertinence 10%
    62. Urteil vom 22. Dezember 1978 i.S. Coop Schweiz, Migros-Genossenschafts-Bund und Mitbeteiligte gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] ACF relatif aux suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles; contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral. 1. Contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral par un Département (consid. 3). 2. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d...
  8. 121 II 88
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Februar 1995 i.S. Amstutz Altöl AG gegen Amt für Gewässerschutz und Wasserbau sowie Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 30-32 et 65 LPE; base légale pour exiger le versement de sûretés des entreprises recevant et traitant des déchets spéciaux. Le droit fédéral sur la protection de l'environnement permet d'exiger du titulaire d'une autorisation de recevoir, de traite...
  9. 143 III 395
    Pertinence 10%
    55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen A. AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_243/2016 vom 12. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ss LP; art. 1 let. c, art. 5 al. 1 let. f CPC; action révocatoire contre la Confédération pour des impôts sur les huiles minérales qui lui ont été versés. L'action révocatoire des art. 285 ss LP introduite contre le fisc fait partie des contest...
  10. 82 I 251
    Pertinence 10%
    36. Urteil vom 30. November 1956 i.S. Steiner Mineralöl & Chemikalien AG gegen Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Remise des droits de douane selon l'art. 127 al. 1 ch. 3 LD. Définition de la demande de supplément (art. 126 LD). Refus de la remise à défaut de circonstances spéciales faisant apparaître inéquitable la charge imposée au débiteur.
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