Moteur de recherche Eurospider: atf://109-III-101
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272 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-III-101
  1. 113 II 24
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mars 1987 dans la cause hoirs Jeanjaquet (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 662 al. 2 CC, art. 44-46 OJ. Prescription acquisitive extraordinaire; recours en réforme irrecevable.
  2. 88 I 137
    Pertinence
    22. Arrêt du 10 octobre 1962 dans la cause X. SA contre Y. et la Commission neuchâteloise de recours pour les mesures contre la pénurie de logements.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire. Congé donné par le bailleur qui dit avoir besoin des locaux pour l'un de ses employés. Est-il arbitraire d'exiger, pour que le congé soit justifié au regard de l'art. 35 litt. c OCL, un véritable état de nécessité professionnelle...
  3. 113 III 59
    Pertinence
    14. Lettre aux autorités cantonales de surveillance et aux offices de poursuite et de faillite (11.12.1987)
    Regeste [A, F, I] Code civil suisse (Effets généraux du mariage, régime matrimonial et successions) Modification du 5 octobre 1984
  4. 82 II 36
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 janvier 1956 dans la cause Rossier et consorts contre Assurance Mutuelle Vaudoise.
    Regeste [A, F, I] Perte de soutien, tort moral, art. 45 al. 3 CO, 42 LA et 47 CO. Notion du soutien. Le mari peut-il prétendre à des dommagesintérêts pour perte de soutien en cas de décès de son épouse, lorsque celle-ci ne faisait que tenir son ménage? Fixation de la rép...
  5. 100 Ib 287
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 26 septembre 1974 en la cause X. contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 lit d AIN. 1. Les rentes allouées à des bénéficiaires qui ne sont pas dans le besoin peuvent-elles être assimilées aux prestations découlant d'une dette alimentaire? question réservée (consid. 3). 2. La rente versée en exécution d'une prom...
  6. 96 II 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 février 1970 dans la cause Argand contre Silva-van Notten.
    Regeste [A, F, I] Contribution de la femme aux charges du ménage (art. 246 al. 1 et 3 CC). L'art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son o...
  7. 82 IV 138
    Pertinence
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1956 dans la cause Ministère public de canton de Vaud contre Treyvaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 66 LAMA, 148 et 251 CP. Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP.
  8. 100 V 187
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt du 4 octobre 1974 dans la cause Wannier contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Refus de la rente (art. 28 et 31 al. 1 LAI). - Du droit à la rente lorsque l'assuré est réadaptable et attend des mesures de réadaptation (précision de la jurisprudence). - Cas dans lesquels il n'est pas indispensable de proposer des mesures de réadapta...
  9. 112 V 330
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt du 17 novembre 1986 dans la cause Meyer contre Office cantonal vaudois du travail et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 LACI: Suspension du droit à l'indemnité de chômage. Le droit à l'indemnité de chômage ne peut pas être suspendu pour le motif qu'un assuré a obtenu indûment une contribution financière au sens de l'art. 7 al. 2 LACI (in casu: contribution ...
  10. 96 I 189
    Pertinence
    34. Arrêt du 29 avril 1970 dans la cause Hoirs Michaud contre Forces Motrices de Mauvoisin SA
    Regeste [A, F, I] Ligne de transport d'énergie électrique. Expropriation du fonds sousjacent. Procédure (art. 43 et 50 LIE). A défaut d'entente sur le montant de l'indemnité, le droit d'expropriation doit être octroyé par l'autorité administrative, lors même que le princ...
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Exemple: ATF 129 III 31.