Moteur de recherche Eurospider: atf://109-II-280
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483 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-II-280
  1. 118 II 468
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 septembre 1992 dans la cause V. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1. Droit intertemporel. Bien que l'action ait été ouverte avant l'entrée en vigueur de la LDIP, c'est cette nouvelle loi qui s'applique...
  2. 131 III 511
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre neuf banques et consorts (recours en réforme) 4C.380/2004 du 31 mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 116, 126 et 196 LDIP; droit applicable. Détermination du droit applicable en présence de garanties conclues par un représentant dont les pouvoirs sont contestés par le représenté (consid. 2). Art. 33 al. 3 CO; art. 3 CC; abus du pouvoir de représen...
  3. 110 II 5
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 mars 1984 dans la cause H. contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Art. 101 CC, art. 137 OEC; inscription d'un mariage célébré à l'étranger. Un divorce prononcé en Suisse par une représentation diplomatique étrangère ne peut pas être invoqué devant les autorités suisses; un mariage célébré à l'étranger entre une fiancé...
  4. 100 II 261
    Pertinence
    38. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1974 dans la cause Faivre contre Faivre
    Regeste [A, F, I] Art. 49 OJ; 7 h LRDC Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1). Divorce et séparation de corps d'époux français domiciliés en Suisse: l'examen de la compétence du Tribunal suisse doit se faire selon les règles du droit...
  5. 89 I 303
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1963 i.S. Baumberger gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC. Lacune de la loi comblée par le ju...
  6. 124 III 382
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 août 1998 dans la cause Banque Bruxelles Lambert (Suisse) SA et huit consorts contre République du Paraguay et Sezione speciale per l'assicurazione del credito all'esportazione (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Immunité de juridiction d'un Etat. Même si elle relève également du fond, la question de l'immunité de juridiction d'un Etat doit être tranchée d'entrée de cause (consid. 3). Distinction entre les actes accomplis jure gestionis et jure imperii (consid. ...
  7. 93 II 354
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1967 i.S. Eheleute Pater.
    Regeste [A, F, I] Action en divorce d'un réfugié hongrois tendant à la dissolution de son mariage avec une Allemande; compétence des tribunaux suisses. 1. Le grief selon lequel une décision incidente quant à la compétence rendue par la dernière juridiction cantonale viol...
  8. 91 II 457
    Pertinence
    63. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1965 i.S. Venerabile Arciconfraternità della Misericordia di Firenze gegen Ugo Persichelli und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Succession d'un Suisse dont le dernier domicile était à l'étranger. 1. La succession d'un Suisse qui avait son dernier domicile en Italie est soumise à la juridiction du lieu d'origine; elle est dès lors régie par le droit suisse. Convention d'établisse...
  9. 111 II 16
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1985 i.S. A. und Erben der B. gegen G. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en réduction (art. 522 ss CC). Qualité pour procéder. L'exécuteur testamentaire n'a pas qualité pour défendre dans les litiges relatifs à la réduction; aussi doit-il être au bénéfice d'une procuration pour procéder (consid. 2). Conditions de form...
  10. 116 Ib 452
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 décembre 1990 dans la cause Hoirs de Ferdinand Marcos, Imelda Marcos-Romualdez et société A. contre République des Philippines et Fribourg, Chambre d'accusation du Tribunal cantonal (recours de...
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines. Art. 1er al. 1 let. b et art. 63 al. 3 EIMP; exigence d'une procédure pénale dans l'Etat requérant. Bien que l'Etat requérant n'ait pas encore ouvert de vér...
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