Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IB-317
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
161 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IB-317
  1. 130 II 337
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.80/2004 / 1A.116/2004 vom 8. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 12 ch. 2 let. b CEExtr, art. 1 et 2 CERT, art. 3 al. 1 et art. 55 al. 2 EIMP; demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro contre un individu auquel il est reproché d'avoir soutenu des organisations à l'ori...
  2. 132 II 81
    Pertinence
    6. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Evgeny Adamov gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.288/2005 vom 22. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1-4, art. 9 ch. 2 et art. 17 TExUS; art. 17 et art. 28 ch. 1-2 CEExtr; art. 5 al. 2-3 de la Convention d'extradition entre la Suisse et la Russie; art. 314 CP; extradition demandée concurremment par deux Etats. Les Etats-Unis et la Russie ont...
  3. 131 II 235
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Ab- teilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.4/2005 / 1A.288/2004 vom 28. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2 par. 1, art. 3 par. 1, art. 12 par. 2 let. b et art. 14 par. 1 CEExtr; art. 1 et 2 CERT; art. 3 al. 1 EIMP; art. 260ter ch. 1 CP. Demande d'extradition présentée par la Serbie-Montenegro, concernant un fugitif auquel il est reproché d'avoir soute...
  4. 142 IV 175
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_644/2015 vom 23. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1 et art. 3 ch. 1 CEExtr.; art. 1 et art. 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme; art. 3 al. 1 et art. 35 al. 1 let. a EIMP; art. 260 ter ch. 1 al. 2 CP. Extradition en faveur de l'Allemagne en raison de soupçons de so...
  5. 146 IV 338
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz, Direktionsbereich Internationale Rechtshilfe gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_228/2020 / 1C_261/2020 vom 12. Juni 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1 et art. 3 ch. 1 CEExtr, art. 3 al. 1 et art. 35 al. 1 let. a EIMP, art. 260ter ch. 1 CP; extradition à l'Allemagne pour soutien présumé à une organisation criminelle. Double incrimination; objection de délit politique. La notion d'organisat...
  6. 119 Ib 74
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza della Camera d'accusa del 12 marzo 1993 nella causa J. c. Ufficio federale di polizia (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Exécution du mandat d'arrêt aux fins d'extradition; art. 49 al. 2 EIMP. Bien que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produise pas d'effets tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugemen...
  7. 103 Ia 218
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza del 26 gennaio 1977 nella causa Cicchelero c. Dipartimento federale di giustizia e polizia
    Regeste [A, F, I] Extradition: infractions fiscales. 1. Notion du concours improprement dit entre une infraction fiscale et une infraction extraditionnelle de droit commun. Un tel concours exclut l'extradition (consid. 2). 2. Lorsque l'escroquerie en matière de subsides ...
  8. 110 IV 6
    Pertinence
    3. Sentenza del 2 ottobre 1984 della Corte di cassazione nella causa X. c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP. Exécution par le juge de l'expulsion du territoire suisse. Si l'expulsé ne veut pas regagner son pays d'origine, il doit être acheminé vers le pays de son choix, s'il dispose des papiers et des moyens financiers nécessaires. Ce droit ne peut...
  9. 102 Ia 317
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 14 juillet 1976 dans la cause Lanusse contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité franco-suisse sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, du 9 juillet 1869. 1. Les traités internationaux ayant le pas sur la loi nationale même s'ils lui sont antérieurs, ce sont les dispositions du Traité franco-suisse qui sont ...
  10. 92 I 285
    Pertinence
    49. Estratto della sentenza 8 giugno 1966 nella causa X contro Ministero pubblico della Confederazione.
    Regeste [A, F, I] Extradition 1. Convention du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie sur l'extradition réciproque de malfaiteurs et de prévenus. L'art. 2 al. 2 de la convention, concernant l'extradition pour association de malfaiteurs, ne s'applique pas dans la mes...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.