Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IB-304
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175 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IB-304
  1. 117 Ib 210
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 1991 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Extradition à l'Allemagne fédérale; art. 7 par. 1 CEExtr, art. 35-37 EIMP; art. 3, art. 8 et art. 12 CEDH, art. 54 Cst. 1. L'Etat requis peut, en se fondant sur les art. 35 al. 1 let. b et 36 EIMP, refuser l'extradition lorsque les faits poursuivis aura...
  2. 101 Ia 73
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil vom 28. Mai 1975 i.S. Association nationale suisse pour le tourisme équestre und Mitbeteiligte gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; Interdiction, pour les véhicules et les cavaliers, de circuler le long de la Töss. Nature juridique des dispositions locales sur la circulation.
  3. 115 Ib 193
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. 1. L'Etat requérant n'a qualité de partie ni dans la procédure de recours, ni dans celle d'exécution. Les écritures adressées à l'autorité requise au cours de la procédure d'entraide par la personne poursuivie ...
  4. 112 IV 132
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 19. August 1986 i.S. Fa. X. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Bundesamt für Energiewirtschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LIE; art. 121 ss, 123quater Ordonnance sur les installations à courant fort; art. 2 Règlement concernant le signe distinctif de sécurité. Mise sur le marché d'appareils électriques. Le commerçant dont le siège est en RFA et qui vend directement ...
  5. 102 Ib 59
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 14. Mai 1976 i.S. Allenspach gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour infraction aux règles de la circulation (art. 16 LCR). Une infraction aux règles de la circulation commise à l'étranger peut aussi donner lieu au retrait du permis de conduire.
  6. 104 Ib 190
    Pertinence
    32. Arrêt du 29 septembre 1978 dans la cause Département de justice et police du canton de Genève contre Pillet
    Regeste [A, F, I] Interdiction de piloter un cyclomoteur. Modification du véhicule afin d'en augmenter la vitesse. Art. 36 al. 3 let. b OAC. Légalité de cette disposition. Dans la mesure où il prévoit un retrait de permis (ou une interdiction de circuler) obligatoire, l'...
  7. 141 II 220
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Strassenverkehrsamt und Rekurskommission für Strassenverkehrssachen des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_492/2014 vom 17. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 16c al. 2 LCR; système en cascade des durées minimales du retrait de permis de conduire après une infraction grave. Les durées minimales du retrait du permis de conduire après une infraction grave ne poursuivent pas seulement un but d'admonestation...
  8. 119 Ia 197
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1993 i.S. Schweizerischer Kanuverband, Kanu Klub Bern, Paddel Club Bern, Kanu Klub Thun, Kanu Club Biel-Magglingen, Kanu Club Spiez, Kanu Club Schekka sowie Jürg Pfister und Ue...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 disp. trans. Cst.; compatibilité des restrictions de droit cantonal en matière de navigation avec la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). 1. Moyen de droit autorisé pour attaquer une disposition cantonale qui interdit la navigation su...
  9. 113 Ib 53
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 5. Mai 1987 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen gegen U. und Rekurskommission für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait de permis; application par analogie de l'art. 68 CP aux mesures administratives. 1. C'est le droit de procédure cantonal et non la PA qui est appliqué devant les instances cantonales (consid. 2). 2. L'art. 68 ch. 2 CP doit être appliqué par anal...
  10. 115 Ib 157
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofs vom 29. Mai 1989 i.S. J. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait de permis. 1. En cas de retrait d'admonestation, l'effet suspensif peut être refusé, lorsque la mesure est visiblement justifiée et le recours voué à l'échec. 2. L'autorité administrative ne viole pas le droit fédéral en fixant la durée du retra...
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