Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IB-246
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249 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IB-246
  1. 116 Ib 50
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1990 i.S. Erben von X. und Mitbeteiligte gegen G., Gemeinden Egg und Oetwil a.S. und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 30 al. 2 LPE, art. 27 LPEP, art. 24 LAT; soumission d'un dépôt d'ordures à des procédures d'aménagement du territoire et d'autorisation; coordination de l'application du droit de fond et de procédure. Procédure décisive pour l'étude d'impact s...
  2. 146 II 111
    Pertinence 14%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kantonales Steueramt Zürich gegen Swiss International Air Lines AG und vice versa (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_151/2017 und andere vom 16. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 3 LIFD; compétence territoriale pour percevoir l'impôt lorsque le siège et l'administration effective de la personne morale ne coïncident pas. Bien que, dans les relations intercantonales, le domicile fiscal principal se trouve au lieu de l...
  3. 110 II 24
    Pertinence 10%
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 février 1984 dans la cause Gestifin S.A. contre Crédit foncier vaudois et Untere Mühle Bottighofen, Hallauer Zuchtfarm (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi. En cas de diminution de la valeur d'un gage immobilier à la suite d'une réduction des effectifs ou d'une cessation d'exploitation au sens de l'art. 19a lettre d LAgr, les droit...
  4. 102 Ia 355
    Pertinence 10%
    51. Extrait de l'arrêt du 10 novembre 1976 en la cause William Magnin et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; déni de justice formel. Autorisation de construire un champ d'aviation à caractéristiques spéciales (altiport). L'autorisation de construire un champ d'aviation délivrée par l'Office fédéral de l'air sur la base de l'art. 37 LNA ne dispense...
  5. 115 Ib 415
    Pertinence 10%
    59. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 juin 1989 dans la cause commune d'Ollon, commune d'Aigle, A. et consorts contre CEDRA et Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Législation sur l'énergie atomique (LEA du 23 décembre 1959, arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la LEA, ordonnance sur les mesures préparatoires du 24 octobre 1979). Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx). Actes préparatoires au...
  6. 105 Ib 187
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 juillet 1979 dans la cause Javner contre Entreprise des PTT (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx); réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1. Le simple fait que d'autres immeubles auraient pu être expropriés pour permettre la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public ne saura...
  7. 103 Ia 329
    Pertinence 10%
    54. Extrait de l'arrêt du 23 mars 1977 en la cause Conseil d'Etat du canton de Genève contre Confédération suisse
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence entre autorité fédérale et autorité cantonale, art. 83 lettre a OJ; art. 24bis, quater et quinquies Cst.; Art. 4 et art. 7 LUA; construction d'une centrale nucléaire. Conflit de compétence au sens de l'art. 83 lettre a OJ (consid. ...
  8. 121 IV 109
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause R. contre Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP, pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques...
  9. 119 Ib 458
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Oktober 1993 i.S. Verkehrsclub der Schweiz (VCS) und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Les autorités cantonales et le Tribunal fédéral sont liés par l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (consid. 6a). Estimation du trafic; mesures a...
  10. 100 Ib 299
    Pertinence 10%
    51. Urteil vom 17. Mai 1974 i.S. Bier-Import AG gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Révocation de décisions administratives, conditions (précision de la jurisprudence). Commerce de denrées alimentaires. Révocation non admise, s'agissant d'une autorisation de désigner comme bière diététique une bière spéciale pauvre en valeur nutritive,...
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