Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IB-238
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334 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IB-238
  1. 122 II 186
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Juni 1996 i.S. Bardhec Duhanaj gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 let. b ch. 3 OJ; art. 13 let. h en relation avec l'art. 28 OLE; examen à titre préjudiciel de la question de l'assujettissement aux mesures de limitation dans la décision rendue par les autorités cantonales compétentes en matière de police des ...
  2. 126 V 258
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt du 14 juin 2000 dans la cause Fondation collective de Zurich contre H. et UBS SA contre H. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 LPP; art. 331c al. 2 CO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994); art. 331b CO: Moment où les prestations deviennent exigibles au sens de ces dispositions. Dans le régime obligatoire, le droit à une rente d'invalidité de la pr...
  3. 110 Ib 397
    Pertinence 10%
    64. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1984 i.S. X. und Y. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Interdiction d'entrée en Suisse; irrecevabilité du recours de droit administratif (art. 100 lettre b ch. 1 OJ). Dirigé non pas contre une décision refusant le renouvellement d'une autorisation de séjour, mais contre celle interdisant l'entrée en Suisse,...
  4. 115 II 251
    Pertinence 10%
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 1989 dans la cause dame D. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Violation, par l'employeur, d'une clause d'une convention collective de travail destinée à protéger les travailleurs. 1. Fondement juridique de la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts (consid. 4a). 2. Portée d'une clause prescriv...
  5. 124 III 126
    Pertinence 10%
    24. Arrêt de la Ie Cour civile du 2 décembre 1997 dans la cause M. contre T. S.A., Agence de travail temporaire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit au salaire en cas d'empêchement de travailler pour un travailleur engagé par une entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension (art. 20 LSE). Au nombre des dispositions de la conventio...
  6. 101 Ib 98
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil vom 28. Januar 1975 i.S. Brand gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers: Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre la révocation de la tolérance (art. 7 al. 1 LSEE, art. 100 litt. b ch. 3 OJ).
  7. 113 V 35
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1987 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur (concernant le contrat-cadre passé par ladite société avec le Groupem...
    Regeste [A, F, I] Art. 5bis LAMA et art. 2 al. 1 Ord. II: Droit de conclure des contrats d'assurance-maladie collective; annulation par l'autorité fédérale de surveillance d'un contrat qui n'est pas conforme à la nouvelle réglementation en la matière. - Le Conseil fédéra...
  8. 116 V 345
    Pertinence 10%
    54. Arrêt du 17 décembre 1990 dans la cause SUPRA, Caisse-maladie et accidents pour la Suisse contre N. SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 et art. 6bis LAMA, art. 13a Ord. II, art. 9 ss Ord. V: Perception d'une cotisation extraordinaire dans l'assurance-maladie collective. - Conditions auxquelles une caisse est autorisée à percevoir une cotisation extraordinaire destinée à rét...
  9. 103 Ib 373
    Pertinence 10%
    60. Urteil vom 9. Dezember 1977 i.S. S. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de police des étrangers. Art. 100 let. b OJ, art. 11 al. 4 LSEE. La décision de dernière instance cantonale qui refuse de lever complètement ou de suspendre temporairement une décision d'expulsion ne peut pas fa...
  10. 120 V 44
    Pertinence 10%
    7. Arrêt du 1er février 1994 dans la cause W. contre FAMA, Fondation pour l'assurance-maladie et accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5bis al. 5 et art. 6bis al. 1 seconde phrase LAMA, art. 13a al. 3 et 3quater Ord. II, art. 6 ord. dép. 5: tarif minimal de l'assurance collective des frais de soins médico-pharmaceutiques. Les caisses reconnues ont le droit, et non seulement l'obli...
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