Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IB-142

264 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IB-142

138 III 182

28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause B. SA contre A. (recours en matière civile) 5A_32/2011 du 16 février 2012

Regeste [A, F, I] Mainlevée d'opposition dans une pluralité de poursuites en réalisation de gages immobiliers garantissant une même créance; répartition de la garantie (art. 82 LP; art. 798 et 816 al. 3 CC). Hormis le cas, non réalisé en l'occurrence, du gage collectif o...
92 I 503

83. Urteil vom 11. Mai 1966 i.S. Hell gegen Gemeinderat Reinach sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., garantie de la propriété; raccordement aux canalisations. 1. L'autorité de recours qui a renvoyé la cause à l'autorité inférieurepour juger à nouveauest-elle liée par sa première décision lorsqu'elle tranche un recours contre la nouvelle dé...
102 Ib 203

33. Urteil vom 9. April 1976 i.S. Firma Hofmann AG gegen Gemeinderat Littau und Regierungsrat des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Protection des eaux; pollution d'une nappe d'eau souterraine par du mazout; répartition des frais de constatation et d'élimination en cas de pluralité de perturbateurs. Notion de perturbateur selon l'art. 8 LPEP (consid. 2). Notion du perturbateur par c...
109 Ia 325

55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Dezember 1983 i.S. Gemeinde Igis gegen Donatsch Söhne AG und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et autonomie communale. Répartition des frais de construction de canalisations et d'installations d'épuration des eaux. Portée du principe de l'égalité de traitement dans l'élaboration du droit communal et lors de son examen (consid. 4). Pou...
108 Ib 345

61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Mai 1982 i.S. La Soliva Immobiliare SA gegen Politische Gemeinde Celerina/Schlarigna und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. 1. Parcelle jusqu'alors classée en zone d'habitation à faible densité dite de seconde étape, nouvellement colloquée en zone agricole et en zone protégée. Une zone à bâtir de seconde étape, régie par les dispos...
101 Ib 189

34. Urteil vom 11. Juli 1975 i.S. Eidg. Departement des Innern gegen Marugg und Mitbeteiligte und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Protection des eaux, autorisation de construire. 1. Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour former un recours de droit administratif. Délai de recours. La partie adverse ne peut tirer aucun argument en sa faveur du fait que la décision n'a ét...
85 II 177

28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Mai 1959 i.S. Obrecht gegen Säuberli.

Regeste [A, F, I] Servitude foncière (interdiction d'exploiter un commerce) établie sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Si lors de la transcription des documents cantonaux sur le registre intérimaire et au cours de la procédure d'épuration précédant l'introduction ...
120 Ib 224

33. Estratto della sentenza 14 giugno 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Patriziato di Cagiallo c. Comune di Tesserete e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Art. 99 let. c OJ; recevabilité du recours de droit administratif contre les plans délimitant les zones de protection des eaux souterraines (art. 30 et 31 LPEP; art. 20 et 21 LEaux). Les décisions concernant les plans susceptibles de produire les effets...
132 II 475

38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre X. ainsi que Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.11/2005 du 5 septembre 2006

Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle, restrictions découlant de l'application des normes du droit fédéral sur la protection contre le bruit (art. 22 LPE, art. 5 al. 2 LAT, art. 44 LA). Lorsqu'un propriétaire foncier fait valoir que l'application de la loi fédérale ...
115 Ib 28

4. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Februar 1989 i.S. B. und F. gegen Gemeinde Fischenthal und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 LPEP, art. 18 OGPEP. Conditions à l'obligation de raccordement. 1. Caractère supportable des frais de raccordement (consid. 2b, bb). Faut-il aussi tenir compte des frais liés au renforcement de l'alimentation en électricité, rendu nécessai...

Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple