Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IA-81
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181 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-81
  1. 136 III 597
    Pertinence 9%
    89. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. SA und Mitb. gegen L. und M. LLC (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_391/2010 / 4A_399/2010 vom 10. November 2010
    Regeste [A, F, I] Sentences arbitrales attaquables selon l'art. 190 LDIP en relation avec l'art. 77 al. 1 LTF. Sentences arbitrales susceptibles de recours (consid. 4.1); les décisions du tribunal arbitral sur la conduite de la procédure, par exemple une ordonnance sur l...
  2. 129 II 453
    Pertinence 9%
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause République fédérale démocratique d'Ethiopie contre Office fédéral de la justice, C. et A. (recours de droit administratif) 1A.131/2003 du 27 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 74a et 80h let. b EIMP; demande de remise fondée sur un jugement étranger. Les fonds proviennent du détournement d'un prêt convenu entre particuliers. Le jugement étranger donne à l'Etat requérant un droit préférentiel sur ces avoirs (afin de récup...
  3. 140 III 267
    Pertinence 9%
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. Sàrl (recours en matière civile) 4A_35/2014 du 28 mai 2014
    Regeste [A, F, I] Arbitrage interne; recours au tribunal cantonal (art. 390 CPC). La question de l'existence d'une convention de délégation valable, au sens de l'art. 390 al. 1 CPC, peut être soumise à l'examen du Tribunal fédéral par la voie d'un recours visant l'arrêt ...
  4. 149 III 431
    Pertinence 9%
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Republik Südsudan gegen A. Ltd. und B. Limited (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_575/2022 vom 7. August 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 192 al. 1 première phrase LDIP; renonciation aux voies de droit; portée subjective de la clause arbitrale. Lorsque l'examen de la portée subjective d'une clause d'arbitrage - et par voie de conséquence de la compétence du tribunal arbitral - consis...
  5. 142 II 9
    Pertinence 9%
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X., Paris contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_642/2014 du 22 novembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 3 LIA; Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR); impôt anticipé préle...
  6. 140 II 157
    Pertinence 9%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_585/2012 / 2C_586/2012 du 6 mars 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 127 al. 2 Cst.; art. 6 LIFD; art. 3 LHID; principes de l'imposition selon la capacité contributive et de l'égalité de l'imposition; droit à la protection de la bonne foi; étendue de l'assujettissement d'immeubles sis à l'étranger; régime des p...
  7. 143 I 227
    Pertinence 9%
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association des Juristes progressistes vaudois et consorts contre Cour plénière du Tribunal cantonal vaudois (recours en matière de droit public) 2C_501/2015 / 2C_512/2015 du 17 mars 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 29a et 127 Cst.; art. 6 CEDH; tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD); principes régissant l'imposition; contributions causales; garantie de l'accès au juge. Les principes de la co...
  8. 142 III 220
    Pertinence 9%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_492/2015 vom 25. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 649a al. 1 CC; art. 354, art. 358 et art. 393 let. b CPC; clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires; grief d'incompétence. Principes en matière de grief d'incompéten...
  9. 126 I 81
    Pertinence 9%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 3 avril 2000 dans la cause P. contre Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. et 88 OJ: protection contre l'arbitraire, refus d'une autorisation de séjour, recevabilité du recours de droit public. Application par analogie de l'art. 16 OJ (consid. 2). Selon la jurisprudence relative aux art. 88 OJ et 4 aCst., l'interdi...
  10. 116 II 21
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1990 i.S. J. R.-A. gegen W.R. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou refusée en vertu de l'art. 176 al....
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