Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IA-5
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184 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-5
  1. 139 V 600
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public) 9C_486/2013 du 2 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 90 et 93 al. 1 let. a LTF; nature incidente de la décision judiciaire cantonale relative à l'assistance juridique en procédure administrative. La décision du tribunal cantonal des assurances portant uniquement sur le droit de l'assuré à l'assistanc...
  2. 134 I 12
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Konkursamt K. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_447/2007 vom 13. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Assistance gratuite d'un défenseur (art. 29 al. 3 Cst.). Le débiteur n'a pas droit à l'assistance gratuite d'un défenseur pour les pourparlers de conciliation conduits par l'office des faillites avec les créanciers titulaires de droits de gage à propos ...
  3. 106 Ia 82
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 mai 1980 dans la cause H. contre Cour d'appel du canton de Berne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Eléments patrimoniaux à prendre en considération dans l'examen d'une demande d'assistance judiciaire. Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas à lui seul déterminant pour établir l'indigence au sens de...
  4. 119 Ia 337
    Pertinence
    40. Sentenza 16 agosto 1993 della II Corte civile nella causa E S.A. contro X AG e I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 6 par. 1 et art. 14 CEDH; assistance judiciaire aux personnes morales. L'art. 4 Cst., pas plus que la CEDH, n'impose l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales dans la même mesure qu'aux personnes physiques. Faut-il envi...
  5. 133 V 645
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. und S. gegen IV-Stelle des Kantons Thurgau sowie AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_352/2007 vom 6. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 11 PA en corrélation avec l'art. 55 al. 1 LPGA, art. 61 let. f et g LPGA. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre une décision de renvoi (non-contestée sur le fond) en tant qu'il porte sur le bien-fond...
  6. 107 Ia 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juni 1981 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; conditions auxquelles est subordonné le droit à l'assistance judiciaire. L'assistance judiciaire doit-elle être octroyée avec retenue lorsque des intérêts financiers sont en jeu? Précision de la jurisprudence.
  7. 125 V 201
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 30. April 1999 i.S. K. gegen IV-Stelle des Kantons Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 152, 159 et 160 OJ: Indemnité de dépens et taxe sur la valeur ajoutée. Lorsqu'une partie produit une note d'honoraires détaillée dûment motivée, contenant un décompte séparé de la taxe sur la valeur ajoutée, l'indemnité de dépens à laquelle elle a ...
  8. 143 IV 453
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1252/2016 vom 9. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 1 et 138 al. 1 CPP; indemnisation du défenseur d'office et du conseil juridique gratuit de la partie plaignante. La fixation des honoraires de manière forfaitaire est admissible. En cas d'honoraires forfaitaires, il ne doit être tenu compte...
  9. 111 Ia 276
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1985 i.S. X. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire. Droit à la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure de droit administratif. 1. La décision concernant l'octroi de l'assistance judiciaire ou la désignation d'un défenseur d'office est une décision incidente (consid. ...
  10. 118 II 248
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 septembre 1992 dans la cause P. contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 397f al. 2 CC; privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique. Le traitement médical ambulatoire ne constitue pas une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, au sens des art. 397a ss CC; l'intéressé ne saurait dè...
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