Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IA-325
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289 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-325
  1. 83 I 257
    Pertinence
    35. Urteil vom 29. Mai 1957 i.S. B. gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Etendue du litige dans le recours de droit public pour double imposition (consid. 1). 2. Commerce de fieurs avec terrains de culture sis hors du canton où se trouve le commerce. Lieu où, dans un cas de ce genre, doit être payé l'im...
  2. 85 I 91
    Pertinence
    16. Urteil vom 18. Februar 1959 i.S. Walter gegen Bern Staat und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. L'exception tirée du fait qu'un canton est déchu de son droit d'imposition parce qu'il l'a fait valoir trop tard, ne peut être soulevée que par les cantons intéressés au litige né de la double imposition, et non par le contribuable...
  3. 98 Ia 86
    Pertinence
    13. Urteil vom 2. Februar 1972 i.S. X. gegen Kanton Basel-Stadt und Stadt Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Le gain réalisé lors de la vente de la totalité ou de la grande majorité des actions d'une société purement immobilière relève de la souveraineté fiscale du canton de situation de l'immeuble (confirmation de la jurisprudence). Cela ex...
  4. 104 Ib 221
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 5. Mai 1978 i.S. Burgergemeinde Aarwangen gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor, art. 26 OFor; nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt au maintien de l'aire forestière; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. Pesée des intérêts entre l'exploitation d'une gravière et le maintien de l'aire for...
  5. 99 Ib 321
    Pertinence
    40. Urteil vom 2. Februar 1973 i.S. Brunnengenossenschaft Wilen und ihrer Mitglieder gegen Wasserversorgungsgenossenschaft Schwendi-Wilen und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Améliorations du sol; art. 703 CC. 1. st a) L'art. 703 al. 1 CC est une disposition de droit public fédéral. Son interprétation et son application peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1 a). b) Les griefs concernant l'exécut...
  6. 103 Ia 26
    Pertinence
    6. Urteil vom 30. März 1977 i.S. Moll gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxe de raccordement aux canalisations. L'obligation de verser une taxe de raccordement aux canalisations incombe en principe au propriétaire de l'immeuble au moment du raccordement; l'imposition du propriétaire du fonds au moment de la tax...
  7. 93 I 506
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1967 i.S. Korporation Pfäffikon gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Différends administratifs en matière cantonale; connaissance attribuée au Tribunal fédéral (art. 114 bis al. 4 Cst., art. 116 OJ, § 1 al. 3 de la loi schwyzoise sur la juridiction administrative). 1. Compétence du Tribunal fédéral pour connaître d'un re...
  8. 111 IV 32
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 18. Februar 1985 i.S. Generaldirektion PTT gegen J. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 LCTT, art. 25 CP; complicité en cas d'infraction à la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Le vendeur d'un appareil récepteur-scanner dont la bande de fréquence ne comporte qu'un petit nombre de canaux pouvant être contrôl...
  9. 88 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 31. Januar 1962 i.S. Bau- & Verwaltungs-AG und Höchli gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Délai pendant lequel les immeubles agricoles ne peuvent pas être aliénés. (Art. 218 CO). Définition du terrain à bâtir , faisant exception à la règle de l'art. 218 al. 2 CO.
  10. 99 Ib 225
    Pertinence
    27. Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Stadt Zürich
    Regeste [A, F, I] LFsur les garanties politiques et depolice en faveur de la Confédération (LGar.) 1. Par contributions cantonales au sens de l'art. 116 lettre f OJ il faut entendre également les contributions prélevées par les communes (consid. 1 a). 2. Le paiement d'un...
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