Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IA-325
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289 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-325
  1. 120 II 273
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1994 i.S. V. und W. gegen Verlag Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28h al. 2 et 2 al. 2 CC; refus du droit de réponse pour abus de droit manifeste. Persister à vouloir obtenir du juge qu'il ordonne une réponse peut relever de l'abus de droit manifeste, lorsque l'entreprise de médias défenderesse a accordé à la per...
  2. 130 III 736
    Pertinence
    101. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Politische Gemeinde Vilters-Wangs und A. gegen B. AG (Berufung) 4C.157/2004 vom 8. September 2004
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'ouvrage; art. 58 CO. Contenu et étendue de la responsabilité du propriétaire d'ouvrage en général (consid. 1.1, 1.3 et 1.4). Attribution des défauts et délimitation des domaines de responsabilité en cas d'ouvrages combin...
  3. 89 II 265
    Pertinence
    35. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mai 1963 dans la cause T. S. Kollerich et Cie SA contre Ferunion.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Election de droit. Lorsque, dans le procès, les parties invoquent de façon concordante une législation déterminée, elles ne font une élection de droit que si elles ont la conscience et la volonté de faire un tel acte juridique...
  4. 129 II 396
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Gemeinderat Adligenswil und Raumplanungsamt sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.161/2002 vom 3. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 24c LAT, art. 41 OAT; constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone; champ d'application de l'art. 24c LAT. La garantie de la situation acquise selon l'art. 24c LAT profite en pr...
  5. 104 Ia 131
    Pertinence
    23. Urteil vom 26. April 1978 i.S. Gemeinde Tägerig gegen Grossen Rat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale (Argovie); zones à bâtir ouvertes par étapes; non-approbation d'une prescription communale de construction; procédure. 1. Procédure: a) La procédure de contrôle abstrait des normes, prévue par les art. 68 ss. de la loi argovienne sur...
  6. 95 II 407
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1969 i.S. Erben Ragettli gegen Mühlemann.
    Regeste [A, F, I] Annulabilité d'un contrat de vente en cas de refus de l'autorisation de bâtir sur un bien-fonds non équipé, vendu comme terrain à bâtir? (consid. 1) Lorsqu'une partie invoque une erreur sur les éléments nécessaires du contrat, il n'y a pas à examiner si...
  7. 103 Ib 50
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1977 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz gegen Burgergemeinde von Venthône und Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher. Le principe, posé à l'art. 26 al. 3 OFor., selon lequel des intérêts financiers ne sont pas considérés comme un besoin prépondérant, doit également s'appliquer aux demandes de défrichement émanant des corporations de droit pub...
  8. 122 III 49
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1996 i.S. Ernst Tscherrig gegen Munizipalgemeinde Raron (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 704 al. 1 CC; distinction entre source privée et source de ruisseau. La source qui jaillit sur une propriété privée et forme dès le début un ruisseau n'est pas une source privée et, comme telle, partie intégrante de l'immeuble, mais une source de r...
  9. 100 Ia 32
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 3. April 1974 i.S. Romann gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Procédure. Assurance immobilière cantonale. Arbitraire. Art. 86 OJ, art. 4 Cst. Epuisement des instances cantonales; la revision selon les § 67 ss. de la loi zurichoise sur la juridiction administrative, moyen extraordinaire de droit cantonal (consid. 2...
  10. 116 Ia 193
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juli 1990 i.S. W. gegen Einwohnergemeinde Kappel und Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 22ter Cst.; zones à bâtir (art. 15 LAT). 1. Procédure: contestation du classement de terrain appartenant à autrui (consid. 1b). 2. Egalité de traitement dans la planification (consid. 3b). Portée de l'état de l'équipement pour le classeme...
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