Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IA-312
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274 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-312
  1. 95 I 431
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil vom 9. Dezember 1969 i.S. Tobler gegen Kantone Zürich und Bern
    Regeste [A, F, I] Droit d'imposer les bénéfices immobiliers réalisés par les agents immobiliers et les entrepreneurs généraux. Importance du fait que le contribuable entretient dans le canton desituation des immeubles une succursale ou un autre établissement stable (cons...
  2. 94 I 328
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt du 3 avril 1968 dans la cause INCISA contre le canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. Art. 46 al. 2 Cst. Chantier suisse d'une entreprise étrangère; conditions de l'imposition par le canton de situation du chantier. Lorsqu'il n'existe pas, ailleurs en Suisse, de succursale suffisamment importante pour pouvoir être mise...
  3. 149 I 125
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde U. (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_340/2022 vom 20. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 Cst.; art. 181 al. 2 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (LF/VS); principe d'égalité; impôt foncier. L'impôt foncier minimum valaisan pour les personnes non-domiciliées dans la commune viole le principe d'égalité. L'inégalité de tr...
  4. 93 I 236
    Pertinence
    30. Urteil vom 13. Juni 1967 i.S. VITA Lebensversicherungs-Aktiengesellschaft gegen Kantone Basel-Stadt und Zürich.
    Regeste [A, F, I] Imposition d'une société d'assurance sur la vie, ayant son siège dans un canton et des propriétés immobilières dans un autre, lorsque les deux cantons imposent la fortune nette et le revenu net. Dans la défalcation proportionnelle des dettes et de leurs...
  5. 138 I 297
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fédération X. contre Service des contributions du canton de Neuchâtel et Kantonales Steueramt Zürich (recours en matière de droit public) 2C_482/2011 du 25 juillet 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 et 3 Cst., art. 28 al. 1 LHID; double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement. Notion et mécanisme de la réduction pour participations lorsque le ...
  6. 146 II 111
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kantonales Steueramt Zürich gegen Swiss International Air Lines AG und vice versa (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_151/2017 und andere vom 16. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 3 LIFD; compétence territoriale pour percevoir l'impôt lorsque le siège et l'administration effective de la personne morale ne coïncident pas. Bien que, dans les relations intercantonales, le domicile fiscal principal se trouve au lieu de l...
  7. 103 Ia 242
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1977 i.S. Christian Science Society gegen Kantonale Rekurskommission Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; base légale en matière de fiscalité; égalité devant la loi; interdiction de l'arbitraire. 1. Les exceptions à la règle générale de l'assujettissement doivent être basées sur une loi formelle (consid. 2). 2. Droit à l'égalité de traitement f...
  8. 117 II 85
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Januar 1991 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen X. & Z. AG (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Inscription d'une succursale. 1. Notion de succursale (consid. 3). 2. Circonstances faisant admettre que l'établissement secondaire possède l'indépendance nécessaire pour pouvoir être considéré comme une succursale; est, à cet égar...
  9. 81 I 52
    Pertinence
    10. Urteil vom 6. April 1955 i.S. Bühler-Meyer & Co. gegen Tierzin G.m.b.H. und Obergerichtspräsidium des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public: L'indication des motifs n'est pas suffisante lorsque le recours renvoie aux actes de la procédure cantonale (consid. 1). 2. Convention du 2 novembre 1929 entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconn...
  10. 141 V 272
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen CAFIB, Walliser Familienzulagenkasse des Baugewerbes (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_742/2014 vom 4. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAFam; art. 9 OAFam; succursales. L'art. 9 OAFam et le ch. 502 des directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam), selon lesquels sont notamment considérés comme des succursales les chantiers ...
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