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106 Ia 56

12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1980 i.S. Peribella AG gegen Gemeinde Wohlen und Regierungsrat des Kantons Aarau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 OJ. Recevabilité du recours de droit public contre des décisions du Conseil d'Etat argovien statuant sur des oppositions à des plans de zones?
115 II 399

72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 novembre 1989 dans la cause dame S. contre dame C. (demande de revision)

Regeste [A, F, I] Art. 136 let. d OJ. Inadvertance du Tribunal fédéral. Particularité de ce motif de revision lorsque l'arrêt du Tribunal fédéral a été rendu dans le cadre de la procédure du recours en réforme.
119 IV 190

33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1993 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 et 44 ch. 3 CP, art. 5 PA, art. 97 al. 1 OJ, art. 268 PPF; décision sur l'inefficacité d'une mesure; voies de droit. La décision par laquelle il est statué sur le point de savoir si et pourquoi un traitement appliqué conformément aux art. ...
116 Ia 76

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1990 i.S. X. gegen Y. und Obergericht des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 86/87 OJ; art. 276 PCcant/Obwald; décision de dernière instance, épuisement des instances cantonales. Les principes essentiels du droit de procédure qui sont déduits directement de l'art. 4 Cst. doivent être considérés comme des principes juridique...
111 Ia 353

60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1985 i.S. P. gegen S., Amtsgerichtspräsident Sursee und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 86/87 OJ; décision attaquable par la voie du recours de droit public lorsque le pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours est limité. Lorsque le pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours n'est pas plus restreint que celui du Tri...
118 Ia 110

15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1992 i.S. R. gegen K. und Mitbeteiligte sowie Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 et 87 OJ. Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; épuisement des voies de droit cantonales selon les règles de la procédure civile bernoise (consid. 3).
107 Ia 1

1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1981 i.S. X. gegen Y., Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern und Obergericht (II. Strafkammer) des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (droit à une décision motivée); art. 93 al. 2 OJ. Dans la procédure de recours de droit public, le défaut de motivation de la décision attaquée peut être réparé si le recourant a la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour pre...
116 II 91

15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Januar 1990 i.S. S. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ; recevabilité du recours en réforme contre des décisions de revision. La décision par laquelle une demande de revision est rejetée n'est pas susceptible de recours en réforme.
135 II 260

26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Y. SA contre Service des contributions du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_721/2008 du 5 mars 2009

Regeste [A, F, I] Art. 107 al. 2 LTF; conditions de recevabilité du recours en matière de droit public portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal (précision de la jurisprudence). Conditions auxquelles l'autorité cantonale de dernière instance p...
116 Ia 78

14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Februar 1990 i.S. L. gegen Gemeinde Arosa und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 OJ; art. 33 LAT (révision des plans locaux). Les oppositions ou les recours à disposition contre les plans de zones communaux dans la procédure cantonale d'approbation font partie des voies de droit qui doivent être épuisées selon l'art. 8...

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