Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IA-116
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220 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-116
  1. 114 V 65
    Pertinence 15%
    14. Arrêt du 4 mai 1988 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS. Qualification du revenu des vignerons-tâcherons en matière de cotisations (consid. 2b et c). Art. 6 et art. 12 al. 2 LAVS. Le vigneron-tâcheron dont l'employeur a un établissement stable en Suisse ne saurait être assim...
  2. 112 Ib 105
    Pertinence 15%
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 avril 1986 dans la cause R. contre Commune de Commugny et Vaud, Etat et Chambre des recours du Tribunal cantonal (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain. 1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Distinction entr...
  3. 144 IV 136
    Pertinence 14%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département de l'économie, de l'énergie et du territoire et Service cantonal des contributions du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_12/2017 / 2C_13/2017...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 du Protocole n° 7 à la CEDH; art. 175 al. 2 et 182 al. 3 LIFD; art. 57 bis al. 3 LHID; art. 47, 48, 49 et 106 al. 3 CP; soustraction d'impôt; reformatio in pejus en cas de retrait du recours; principe ne bis in idem . En matière d'impôt féd...
  4. 119 II 23
    Pertinence 10%
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 1993 dans la cause H. contre Caves Mövenpick S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Abus du pouvoir de représentation. Bonne foi du tiers (art. 3 CC). Lorsque le représentant ne se livre pas à un simple dépassement de son pouvoir de représentation, mais en abuse véritablement, en particulier lorsqu'il conclut une affaire uniquement dan...
  5. 121 III 176
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour civile du 21 mars 1995 dans la cause S. contre Caves Mövenpick S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO). Organe d'une société anonyme exploitant un commerce de vins qui, pour se procurer de l'argent, passe avec un investisseur, au nom de la person...
  6. 91 I 169
    Pertinence 10%
    29. Arrêt du 12 juillet 1965 dans la cause La Placette SA contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; arbitraire, inégalité de traitement; patente de débit d'alcool. 1. En principe, deux décisions ne peuvent entraîner une inégalité de traitement que lorsqu'elles émanent de la même autorité; exception quand deux autorités ont statué, mais que...
  7. 120 Ib 390
    Pertinence 10%
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 octobre 1994 dans la cause Willy Cretegny-Dupraz contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif et recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 32quater al. 6 Cst.; art. 31 et 367 ODA: autorisation de vendre du vin sur les marchés. L'art. 32quater al. 6 Cst., qui prohibe le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses (y compris le vin), fait partie du droit ...
  8. 139 II 316
    Pertinence 10%
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Coopérative des producteurs de fromages d'alpages L'Etivaz contre X. (recours en matière civile) 4A_449/2012 du 23 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2, art. 7 al. 1 et 2 let. a LCart; entrave à la concurrence; produit revêtu d'une appellation d'origine protégée. Délimitation du marché déterminant lorsqu'un producteur concurrent se prétend entravé dans l'usage de l'appellation (consid. 5.4...
  9. 129 II 160
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Direction générale des douanes et Commission fédérale de recours en matière de douanes (recours de droit administratif) 2A.262/2002 du 7 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 74 ch. 15 LD; art. 10 al. 4 let. b et c LTaD; art. 20-22 et 175 al. 2 LAgr; art. 10-20 OIAgr; art. 26 al.1 de l'ordonnance sur le vin; art. 16d-16g du Statut du vin; art. 12 DPA. Droits de douane, adjudication du contingent tarifaire, condition du ...
  10. 133 II 429
    Pertinence 10%
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes jointes Fédération laitière valaisanne contre Cremo SA et Fédération laitière valaisanne contre Strähl Käse AG et consorts, ainsi que Commission de recours du Département fédéral de l...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 let. d, art. 16 et 177 LAgr; art. 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP; appellations d'origine et dénominations traditionnelles; sort de la désignation Raclette . Délimitation de l'objet du litige (consid. 6.1 et 6.5). Réglementation a...
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