Moteur de recherche Eurospider: atf://108-IV-77
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228 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IV-77
  1. 85 IV 111
    Pertinence 9%
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1959 i.S. Affeltranger gegen Bezirksanwaltschaft Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 et 2, 251 al. 2 PPF. Les délais pour former et motiver le pourvoi en nullité courent de par la loi; il n'appartient à l'autorité cantonale ni de constater, ni d'ordonner le point de départ du délai, mais uniquement de le signaler dans les...
  2. 149 I 72
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Migration und Zivilrecht des Kantons Graubünden und Departement für Justiz, Sicherheit und Gesundheit Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheite...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 13 CEDH; art. 13 et 29a Cst.; art. 14 al. 1, 2 et 4 LAsi ; art. 83 let. c ch. 2 LTF; droit à une autorisation pour cas de rigueur relevant du droit d'asile; primauté de la procédure d'asile; garantie des voies de droit. Pour que le recours en ...
  3. 106 Ia 323
    Pertinence 9%
    55. Estratto della sentenza 7 maggio 1980 della I Corte di diritto pubblico nella causa Chiesa c. Patriziato generale d'Onsernone, Terribilini e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Procédure de soumission pour l'adjudication de travaux ou l'affermage de biens, recours de droit public formé par le soumissionnaire évincé (art. 84 et 88 OJ). 1. En principe, celui qui participe à un concours officiel organisé en vue de l'adjudication ...
  4. 121 I 218
    Pertinence 9%
    30. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 juin 1995 en la cause Association de l'Hôpital d'arrondissement de Sierre contre Tribunal cantonal du Valais et Association de l'Hôpital régional de Sion-Hérens-Conthey (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ: qualité d'une corporation de droit privé pour recourir contre une mesure de planification hospitalière. Conditions auxquelles une corporation de droit public ou de droit privé peut recourir (consid. 2). En tant que corporation de droit privé...
  5. 129 IV 206
    Pertinence 9%
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre A. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.126/2003 du 26 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e PPF. Rappel de la réglementation selon laquelle le lésé non victime LAVI n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité (consid.1). Art. 156 al. 6 OJ; frais à la charge de l'avocat. Le Tribunal fédéral peut exceptionnellement décider de met...
  6. 97 I 107
    Pertinence 9%
    19. Auszug aus dem Urteil vom 5. Mai 1971 i.S. X gegen Dr. Y, Staatsanwalt und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public. Art. 4 Cst. Procédure pénale cantonale. L'accusateur privé peut, quand bien même il n'est pas recevable à critiquer la décision quant au fond, faire valoir par la voie du recours de droit public que l'on n...
  7. 107 Ib 170
    Pertinence 9%
    32. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 juillet 1981 dans la cause Commune de Jussy contre Charles Homère et Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 OJ et 5 PA; décision attaquable. Une mesure qui, fondée exclusivement sur le droit cantonal, équivaut cependant à un refus de sanctionner une violation du droit fédéral, est une décision au sens de l'art. 5 PA; elle peut dès lors faire l'o...
  8. 124 IV 44
    Pertinence 9%
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 février 1998 dans la cause H. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19a ch. 2 LStup; notion de cas bénin. Le cas ne peut être qualifié de bénin lorsque le consommateur régulier de haschich n'a pas l'intention de changer de comportement (consid. 2a). La consommation de haschich ne saurait être considérée systématiqu...
  9. 110 Ia 72
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. März 1984 i.S. Peter Berger & Kons. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour former un recours de droit public en raison de la violation du droit de consulter le dossier. 1. La qualité pour former un recours de droit public se détermine indépendamment du fait que les recourants aient été traités comme pa...
  10. 120 Ia 95
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Februar 1994 i.S. Kt. BS gegen B. u. Mitb. sowie Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kt. BS (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 4 al. 2, 3e phrase Cst.; qualité du canton pour former un recours de droit public dans une contestation pécuniaire en matière de droit de la fonction publique (jardinières d'enfants bâloises). Un canton ne peut, sur la base de l'art. 4 ...
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