Moteur de recherche Eurospider: atf://108-IV-48
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38 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IV-48
  1. 108 Ia 261
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. November 1982 i.S. D. gegen Polizeikommando und Erster Staatsanwalt des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté de la presse et liberté d'information; arrestation provisoire d'un journaliste. L'arrestation pour un court laps de temps d'un journaliste qui, par son comportement dans une manifestation non autorisée au cours de laquelle des abus sont commis, ...
  2. 118 IV 115
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 10 marzo 1992 nella causa Procura pubblica sopracenerina c. D., C., B. e A. (ricorso per cassazione).
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; fixation de la peine, lorsque l'accusé a été arrêté grâce à un agent infiltré. Lorsqu'un accusé a été arrêté grâce à l'intervention d'un agent infiltré, il faut tenir compte, en fixant la peine, de tous les éléments liés à cette circonstance...
  3. 108 IV 94
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 26. Mai 1982, i.S. Blumati gegen Frick (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP, actes de fonction licites. Celui qui est obligé par sa fonction de donner des renseignements est couvert par l'art. 32 CP, pour autant que les informations destinées au public aient le contenu approprié, qu'elles n'aient pas été faites de ma...
  4. 140 IV 67
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_715/2012 vom 6. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (abaissement; art. 261 bis al. 4 première moitié CP). Les expressions cochon d'étranger (Sauausländer) et requérant d'asile de merde (Dreckasylant) ne constituent pas l'infraction (consid. 2).
  5. 102 Ia 379
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil vom 3. November 1976 i.S. Burger gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Prolongation de la détention préventive; liberté personnelle; art. 5 chiffre 3 et 6 chiffre 2 CEDH. 1. Rapport entre les droits individuels garantis par la Constitution fédérale et les droits protégés par la CEDH. Interprétation des droits constitutionn...
  6. 119 Ia 221
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Mai 1993 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht Graubünden (Ausschuss) (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure d'indemnisation pour détention injustifiée: liberté personnelle et art. 5 par. 3 CEDH; art. 5 par. 5, art. 6 par. 1 CEDH et art. 58 al. 1 Cst. 1. L'action en paiement d'une indemnité pour détention injustifiée au sens de l'art. 5 par. 5 CEDH t...
  7. 99 IV 13
    Pertinence 11%
    4. Sentenza 11o gennaio 1973 della Corte di cassazione nella causa X. contro Procuratore pubblico sottocenerino.
    Regeste [A, F, I] Art. 312 CP. 1. Le fonctionnaire de police qui frappe un prévenu lors d'un interrogatoire se rend coupable d'abus d'autorité; peu importe qu'il soit également passible de sanctions disciplinaires en raison de son comportement (consid. 1 et 2). 2. Concou...
  8. 88 IV 69
    Pertinence 11%
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1962 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 312 CP. Un inspecteur cantonal de l'assistance qui établit sans droit des certificats d'indigence en vue de l'obtention de billets de transport pour nécessiteux viole sans doute les devoirs de sa fonction, mais n'abuse pas des pouvoirs de sa charge.
  9. 104 IV 22
    Pertinence 11%
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Januar 1978 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 312 CP. Il y a aussi abus d'autorité lorsqu'un fonctionnaire, bien que poursuivant un but légitime, fait pour y parvenir un usage disproportionné de la force.
  10. 101 IV 407
    Pertinence 10%
    94. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. November 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zug gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 312 CP. L'adjudication de travaux publics à un entrepreneur privé et le refus d'adjuger les mêmes travaux à un autre entrepreneur, qui avait aussi présenté une soumission lors de l'enquête publique, ne constituent pas un acte d'autorité et ne pe...
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