Moteur de recherche Eurospider: atf://108-IV-148
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270 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IV-148
  1. 135 IV 146
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_765/2008 vom 7. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 87, art. 388 al. 1 et 3, art. 89 al. 6 CP en relation avec l'art. 49 al. 1 CP; droit transitoire, prononcé d'une peine d'ensemble en cas de procédure de réintégration, exécution de la peine d'ensemble. La décision relative au délai d'épreuve en cas...
  2. 87 II 213
    Pertinence
    31. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1961 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] For tutélaire lorsque l'interdiction est prononcée en vertu de l'art. 371 CC; art. 376: celui qui a été condamné dans le canton où il a eu son dernier domicile et qui y purge une peine deréclusion doit être interdit, même s'il est ressortissant d'un aut...
  3. 128 I 184
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug, Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.255/2002 vom 25. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 Cst., liberté personnelle; § 67 CPP/ZH; détention pour motifs de sécurité dans la procédure ultérieure au jugement; base légale. Le § 67 CPP/ZH (mis en relation avec le § 58 CPP/ZH) donne une base légale suffisante à la détention ordonnée ...
  4. 106 IV 321
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1980 i.S. Walter Stürm gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 40 CP; art. 3 CEDH; garantie de la liberté personnelle. Le traitement et la guérison d'un prisonnier malade doivent être assurés en principe dans le cadre de l'exécution de la peine adaptée dans la mesure nécessaire. Une exception n'est possible qu...
  5. 116 Ib 151
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Oktober 1990 i.S. U. gegen Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. d LCR; détermination du délai de récidive. Même lorsque le précédent retrait de permis n'a pas été prononcé pour ivresse au volant seulement, mais également pour d'autres infractions aux règles de la circulation routière, le délai de ...
  6. 145 IV 179
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in Strafsachen) 1B_116/2019 vom 11. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 212 al. 3 CPP; proportionnalité de la durée de la détention. Le principe de proportionnalité impose aux autorités pénales, lors du contrôle de la durée de la détention avant jugement, d'être d'autant plus pru...
  7. 108 Ia 111
    Pertinence
    22. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1982 i.S. Rothenberger und Signer gegen Gemeinderat Wädenswil und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; prélèvement d'une taxe pour parcage, durant la nuit, sur le domaine public. Le principe de l'égalité de traitement n'est pas violé lorsque l'on exige de ceux qui parquent de façon prolongée sur le domaine public une taxe pour la nuit seulem...
  8. 96 III 4
    Pertinence
    2. Entscheid vom 4. April 1970 i.S. Sch.
    Regeste [A, F, I] Notification d'un acte de poursuite à une société anonyme mise en poursuite. Art. 65 LP. Il faut essayer tout d'abord de notifier l'acte à un membre de l'administration ou à un fondé de procuration. Ce n'est que lorsqu'un tel représentant n'est pas renc...
  9. 101 IV 274
    Pertinence
    62. Urteil des Kassationshofes vom 6. September 1975 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 43 ch. 2 al. 2 CP. L'exécution de la peine ne doit être suspendue que si la poursuite ou le succès du traitement l'exigent (consid. 1). 2. Art. 41 ch. 3 CP. Sursis lors d'une condamnation pour ivresse au volant. Révocation parce que la même infr...
  10. 142 IV 56
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus (Beschwerde in Strafsachen) 6B_513/2015 vom 4. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Peine privative de liberté à vie, internement (art. 64 al. 1 CP); rapport. L'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP doit aussi être prononcé en cas de peine privative de liberté à vie lorsque les conditions prévues par cette disposition sont remplies...
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