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195 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-II-527

86 II 316

50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1960 i.S. St. und L. gegen E.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. Le résultat d'une analyse portant sur la présence du facteur sanguin Duffya peut-il permettre d'élever des doutes sérieux sur la paternité du défendeur (art. 314 al. 2 CC)? Exigences visant le degré de sécurité que doit présenter le...
104 II 299

51. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 novembre 1978 dans la cause G. contre C.

Regeste [A, F, I] Action en paternité; expertise sérologique. Une exclusion de la paternité fondée sur les propriétés des phosphatases acides érythrocytaires a un degré de vraisemblance de 99,8% au moins (consid. 2).
118 II 493

93. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1992 i.S. X. gegen Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce; obligation d'entretien à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous par le divorce (art. 157 CC). Le fait qu'en application de l'art. 30 CC, les enfants ont été autorisés à porter le nom de famille du deuxième ...
83 II 85

15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1957 i.S. Duff gegen Vormundschaftsbehörde Lugnez.

Regeste [A, F, I] Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père (art. 44 OJ). Le recours en nullité (art. 68 OJ) n'est pas recevable lorsque la d...
91 II 1

1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1965 i.S. P. gegen M. B.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. L'expertise anthropobiologique ne peut être requise en vertu du droit civil fédéral que si aucune disposition restrictive de la procédure cantonale n'y fait obstacle. En l'espèce, le défendeur a proposé cette preuve en seconde insta...
127 III 503

84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 2001 i.S. S.S. gegen J.H. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Entretien de l'enfant; action du débiteur d'entretien en modification de sa contribution (art. 286 al. 2 CC); champ d'application de l'art. 279 al. 1 CC. Le débiteur d'entretien ne saurait bénéficier par analogie de l'effet rétroactif de l'art. 279 al. ...
80 IV 67

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationsbofes vom 14. Mai 1954 i.S. Distel gegen Distel.

Regeste [A, F, I] Art. 220 CP. A quelles conditions peut-on dire qu'une personne soustrait ou refuse de remettre un mineur à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle?
80 II 294

49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1954 i.S. E. gegen J.

Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. 1. Preuve des rapports sexuels résultant des déclarations faites par la mère lors de son interrogatoire selon les art. 273 et suiv. du CPC bernois (art. 8 et 314 al. 1 CC). 2. Constatations touchant le degré de maturité...
86 I 137

21. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juni 1960 i.S. X. gegen Y. und Kantonsgericht Schwyz.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; Art. 322 CC. L'obligation des héritiers de payer une contribution d'entretien à l'enfant illégitime du de cujus n'est pas éteinte par les rentes d'orphelin versées par les assurances sociales (CNSA, AVS).
145 V 75

7. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_630/2018 vom 12. Februar 2019

Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 LAA; art. 33 al. 1, art. 33 al. 2 let. a OLAA; art. 35 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 25 LAVS; prise en compte de la rente AI pour enfant dans la rente complémentaire. L'absence d'obligation d'entretien de droit civil ne justifie pas que...

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