Moteur de recherche Eurospider: atf://108-II-375
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191 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-II-375
  1. 80 II 362
    Pertinence
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1954 i. S. Wwe Carocari gegen Carocari und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. Quand une prorogation de for en faveur du Tribunal fédéral, au sens de l'art. 41 litt. c al. 2 OJ, est-elle valable même s'il n'existe pas de for légal en Suisse? Art. 2 al. 2 LPC (consid. 1). 2. Le Tribunal fédéral ne peut statuer que sur les conclu...
  2. 138 III 157
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. (recours en matière pénale) 6B_368/2011 du 2 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 47 CO, art. 62 al. 1 LCR; indemnité pour tort moral, concubin. Une relation de concubinage stable peut donner droit à une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 47 CO en faveur du concubin survivant; notion de relation de concubinage stable (c...
  3. 91 II 81
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1965 i.S. W. H. Spross gegen J. H. Spross und B. Spross.
    Regeste [A, F, I] Action en interdiction de mariage (art. 111 CC). 1. Cette action devient sans objet - lorsque les fiancés contractent mariage à l'étranger durant la litispendance (consid. 1), - pareillement, lorsque l'un des fiancés meurt pendant la durée du procès, mê...
  4. 137 III 113
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre dame X. (recours en matière civile) 5A_662/2010 du 15 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 216 CC, ancien art. 214 al. 3 CC et art. 10 Tit. fin. CC; contrat de mariage. L'observation des formes du contrat de mariage est nécessaire et suffisante pour modifier en faveur du conjoint survivant la participation au bénéfice résultant de la liq...
  5. 136 V 419
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen G. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_462/2010 vom 22. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 3 et art. 15 al. 1-3 LAA, en relation avec les art. 22 ss OLAA; art. 28 ss et 34 LAA en relation avec les art. 44 s. OLAA; gain assuré; rente de survivant. La jurisprudence publiée à l' ATF 135 V 279 est maintenue. Le chapeau de l'arrêt est r...
  6. 113 II 323
    Pertinence
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1987 i.S. Frau X. und ihre drei Kinder gegen Versicherungsgesellschaft Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO. Répartition du dommage entre les responsables: portée de la faute commise de part et d'autre (consid. 1) et des risques inhérents, s'agissa...
  7. 101 II 41
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juni 1975 i.S. L. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Partage d'une succession (art. 604 CC); rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral. Les exigences formulées (sur la base du droit de procédure cantonal) quant à la manière dont les conclusions doivent être énoncées dans une a...
  8. 125 V 171
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 21. April 1999 i.S. X gegen Personalvorsorgekasse der Stadt Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 331a al. 2 CO. Les institutions de prévoyance qui étendent la prévoyance au-delà du minimum légal pour les risques de décès et d'invalidité ne peuvent pas ramener cette couverture au minimum légal selon la LPP pendant le mois durant lequel la couve...
  9. 119 V 277
    Pertinence
    39. Arrêt du 16 juillet 1993 dans la cause Caisse de pensions de l'Etat de Vaud contre T. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst.: droit à une rente de veuf; droit transitoire. - Loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, en vigueur depuis le 1er janvier 1985. Depuis cette date, le conjoint survivant d'un fonctionnaire affilié à la Caisse de...
  10. 105 Ia 2
    Pertinence
    2. Urteil der staatsrechtlichen Kammer vom 17. Januar 1979 i.S. E. gegen Finanzdepartement und Kantonale Rekurskommission des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., principe de la séparation des pouvoirs. Base légale pour le prélèvement d'une contribution mixte. 1. L'art. 371 de la loi soleuroise d'application du CC ne constitue pas une base légale suffisante pour la perception d'un émolument en pour-m...
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