Moteur de recherche Eurospider: atf://108-II-288
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154 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-II-288
  1. 136 III 474
    Pertinence 10%
    68. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Gesellschaft für Schutzmarkenverwertung gegen Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum (IGE) (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_302/2010 vom 22. September 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. d LPM; refus de protection de la marque combinée au bénéfice d'un enregistrement international Madonna pour cause de contrariété aux moeurs. Définition de la contrariété aux moeurs dans le cas de l'utilisation d'un nom ou d'un symbole religi...
  2. 91 I 200
    Pertinence 10%
    34. Urteil vom 7. Juli 1965 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 disp. trans. Cst.; art. 321 CP; art. 4 Cst. 1. En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du...
  3. 105 II 35
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 1979 i.S. Sutter gegen Tomazzini und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire. Art. 4 Cst.; art. 271 al. 2 CO et art. 5 AMSL. Sous l'empire de l'AMSL, il est arbitraire de condamner le preneur, même s'il s'y est obligé par contrat, à payer lors de son départ les fra...
  4. 115 II 193
    Pertinence 10%
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1989 i.S. Burghartz Schnyder und Schnyder gegen Kanton Basel-Stadt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). 1. Art. 44 lit. a OJ: Le recours en réforme est aussi ouvert contre le refus d'autoriser un changement de nom pour des intérêts légitimes selon l'art. 30 al. 2 CC (consid. 1). 2. Pas d'application rétroactive de l'art. 30...
  5. 102 II 385
    Pertinence 10%
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1976 i.S. Erbschaft der Frau Marie Boog-Bähny gegen Darlehenskasse Ebikon-Buchrain
    Regeste [A, F, I] Capacité d'une succession indivise d'être partie dans un procès en libération de dette. Puisque, selon l'art. 49 LP, une succession peut être poursuivie comme telle, on doit aussi lui reconnaître la qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée. ...
  6. 97 II 123
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1971 dans la cause Gobat contre Mongillo
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour acte illicite; perte de soutien; tort moral. Fondement et étendue de la responsabilité (consid. 2 à 5). Le calcul de la perte de soutien doit être fait au jour du décès, non à celui du jugement (consid. 6). La réduction pour chances ...
  7. 100 V 97
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juli 1974 i.S. Stettler gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LAI. La kératoplastie (greffe de la cornée) peut être reconnue comme mesure médicale de réadaptation: résumé de la jurisprudence.
  8. 97 I 685
    Pertinence 10%
    99. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1971 i.S. Bürgerrat der Stadt Basel und Müller gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Naturalisation facilitée (art. 27 LN). L'enfant acquiert le droit de cité cantonal. et communal que sa mère possède ou possédait en dernier lieu; le lieu de naissance de l'enfant ou son domicile au moment de la demande de naturalisation n'entrent pas en...
  9. 80 I 316
    Pertinence 10%
    51. Urteil vom 15. Dezember 1954 i. S. Höhener gegen Zürich, Kanton und Oberrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Arbitraire, inégalité de traitement. 1. Interprétation du § 25 litt. k de la loi zuricoise d'impôts, d'après lequel il est possible de déduire du revenu imposable les sommes versées aux institutions qui sont exemptées du paiement ...
  10. 100 V 98
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil vom 29. Juli 1974 i.S. Bercher gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LAI. La kératoplastie (greffe de la cornée) chez des jeunes assurés peut être reconnue comme mesure médicale de réadaptation.
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