Moteur de recherche Eurospider: atf://108-II-216
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317 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-II-216
  1. 100 II 411
    Pertinence 10%
    61. Sentenza 30 aprile 1974 della I Corte civile nella causa Wella AG contro Ibsa SA
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 LMF. 1. Le signe qui figure dans une marque ne devient pas un signe libre par le seul fait de son emploi dans d'autres marques pour des produits identiques ou similaires; il doit avoir perdu toute force distinctive (consid. 1). 2. Un signe ...
  2. 81 II 234
    Pertinence 10%
    41. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1955 i. S. Grossen gegen Schwarz & Co.
    Regeste [A, F, I] Art. 14, 13, 3 al. 2 et 9 al. 2 LEVC. Droits du voyageur qui use d'un véhicule automobile sans en avoir reçu l'ordre de son employeur. Quid lorsque le remboursement des frais de voyage n'est pas distinct de la provision? (changement de jurisprudence).
  3. 107 II 356
    Pertinence 10%
    56. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 octobre 1981 dans la cause Micco contre Armellin La San Marco S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit des marques, concurrence déloyale. Conditions auxquelles l'usage de la marque par un tiers (en l'espèce, concessionnaire exclusif de vente) profite au titulaire (consid. 1). Art. 1er al. 2 lettre d LCD. Risque de confusion entre une marque et une ...
  4. 134 II 223
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Sat.1 (Schweiz) AG gegen Bundesamt für Kommunikation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_713/2007 vom 20. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. o, art. 9 al. 1, art. 12 al. 2 et 3 LRTV 2006, art. 18 al. 1 et art. 19 LRTV 1991, art. 20 al. 2 ORTV 2007, art. 16 al. 1 ORTV 1997; admissibilité des slogans et des accroches ( claims ) publicitaires en matière de parrainage radio-télévisé....
  5. 118 II 74
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 janvier 1992 dans la cause Finanziaria Les Copains S.p.A. contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Marques patronymiques et raisons de commerce fictives (art. 14 al. 1 ch. 4 LMF). 1. Conditions auxquelles est subordonné l'emploi, comme marque ou dans une marque, respectivement, d'un patronyme qui est utilisé ou du moins connu en Suisse, d'un patronym...
  6. 103 II 339
    Pertinence 10%
    55. Arrêt de la Ire Cour civile du 18 octobre 1977 dans la cause R.J. Reynolds Tobacco International S.A. contre Fabriques de tabac réunies S.A.
    Regeste [A, F, I] Marques de fabrique. Art. 9 al. 1 LMF. Demande tendant à la radiation d'une marque dont le titulaire n'a pas fait usage pendant trois années consécutives. Qualité pour agir (consid. 2 et consid. 3). Art. 3 al. 2, art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. Nullité de l'en...
  7. 125 III 95
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Dezember 1998 i.S. LEGO Vertrieb AG gegen Kiddy Fun AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LCD; portée de l'attraction de compétence. S'il y a une connexité avec un litige de droit civil découlant d'une loi fédérale qui prévoit d'autres fors, l'action en matière de concurrence déloyale ne peut également être intentée devant les ...
  8. 88 II 176
    Pertinence 10%
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1962 i.S. Adreg AG gegen Adrema AG
    Regeste [A, F, I] 1. Demandes tendantes à ce que l'on s'abstienne de créer une situation qui viole un droit absolu et à ce que l'on y mette fin si elle existe. a) Les demandes ne se prescrivent pas (consid. 2). b) Abuse-t-on de son droit lorsqu'on attend longtemps avant ...
  9. 120 II 144
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Tekel contre Yeni Raki SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité pour intenter une action en constatation de droit au sens de l'art. 52 LPM (consid. 2a). Le nouveau droit des marques permet au...
  10. 137 III 77
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizer Hotelier-Verein (SHV) gegen GastroSuisse (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_385/2010 vom 12. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a et art. 21 LPM; domaine public; exigences relatives au caractère distinctif d'une marque de garantie, besoin de libre disposition. Les étoiles utilisées pour la classification des établissements hôteliers appartiennent au domaine public et...
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