Moteur de recherche Eurospider: atf://108-IB-97
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93 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IB-97
  1. 92 II 1
    Pertinence 9%
    1. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1966 dans la cause Alex Martin SA contre l'Association suisse des fabricants de cigarettes.
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 CO (et 23 al. 1 LCart). 1. Pour fixer le point de départ du délai de prescription, l'art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique (consid. 1 a). 2. Le dommage causé par un seul acte, ou par un état continu...
  2. 102 II 211
    Pertinence 9%
    32. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 juin 1976 dans la cause Servette Football Club contre Perroud.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC et 20 CO, art. 28 al. 2 CC et 49 CO. Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur. Dispositions permettant à un club de football qui a résilié le contrat de travail d'un jou...
  3. 146 III 14
    Pertinence 9%
    3. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Erben des A.A. und der B.A.: C.A. und D.A. gegen E. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_299/2013 vom 6. November 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 CO; art. 127 en relation avec l'art. 130 al. 1 CO; prétentions en dommages-intérêts des héritiers d'une victime de l'amiante; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en dommages-intérêts au regard de la responsabilité c...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.