Moteur de recherche Eurospider: atf://108-IA-55
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117 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IA-55
  1. 91 II 183
    Pertinence 10%
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1965 dans la cause Commune municipale de Porrentruy contre Masse en faillite Siegfried Käch.
    Regeste [A, F, I] Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1. Responsabilité civile de la collectivité publique propriétaire du sol emprunté par...
  2. 131 III 505
    Pertinence 10%
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.269/2004 vom 16. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds; immission excessive (art. 679 et 684 CC); droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC); action négatoire (art. 641 al. 2 CC). Ne constitue en prin...
  3. 114 II 230
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Mai 1988 i.S. Alexandre SA gegen Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC). Lorsque le propriétaire foncier qui construit a pris toutes les mesures qui s'imposent à lui, que néanmoins les limites du droit de propriété sont inéluctablement dépassées du fait des travaux de con...
  4. 99 II 28
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Februar 1973 i.S. Erben Hartmann gegen Broder.
    Regeste [A, F, I] Charge foncière; obligation de clôturer les fonds. 1. Pénétration du bétail sur fonds d'autrui: immission inadmissible (art. 641 al. 2 CC; consid. 3 b). 2. Le propriétaire foncier a l'obligation de clôturer son fonds, s'il ne peut l'exploiter autrement ...
  5. 106 Ib 241
    Pertinence 10%
    36. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Oktober 1980 i.S. Zimmermann und Steiner gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation. Les droits des locataires et des fermiers à une indemnité d'expropriation se déterminent uniquement d'après la loi fédérale sur l'expropriation (consid. 2, 4a). L'expropriation de dro...
  6. 111 II 429
    Pertinence 10%
    85. Estratto della sentenza 19 dicembre 1985 della II Corte civile nelle cause Agrar- und Industriebeteiligungen AG (ricorrente) contro Officine Idroelettriche della Maggia (OFIMA) S.A. (ricorrenti), Massa in liquidazione concordataria arch. Traugott Ro...
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble (art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l'art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une ...
  7. 122 II 349
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 juin 1996 dans la cause Tranchet et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage; art. 5 LEx, art. 667 al. 1 et 679 ss CC. Droit du propriétaire foncier d'être protégé contre ...
  8. 120 II 15
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. März 1994 i.S. X. AG gegen E. und B. G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 684 CC. Bruit causé par des gens fréquentant un dancing. Un excès qui est la conséquence de l'usage du fonds peut ne se produire qu'à l'extérieur de celui-ci. Les personnes qui causent du bruit ne sont pas des tiers non autorisés dont le propriétai...
  9. 138 III 49
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA et A. contre B. SA (recours en matière civile) 5A_349/2011 du 25 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1, art. 679 et 684 CC; rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions. En règle générale, une construction autorisée par une décision administrative entrée en force n...
  10. 116 Ia 461
    Pertinence 10%
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 novembre 1990 dans la cause X. contre Syndicat d'améliorations foncières de Cudrefin-Bellerive-Vallamand et Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud (recours de droit pu...
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire; indemnité pour dégâts causés aux cultures; prescription. Art. 84 al. 2 OJ; subsidiarité du recours de droit public. La responsabilité instaurée par l'art. 47 de la loi vaudoise sur les améliorations foncières est une responsabil...
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