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202 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IA-178

106 IV 125

40. Urteil des Kassationshofes vom 2. Mai 1980 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 181 CP. 1. Notion de menace. Il n'est pas nécessaire que l'auteur soit en état de réaliser sa menace d'un dommage sérieux; il suffit que, d'après ses déclarations, la réalisation de ce dommage apparaisse comme dépendant de sa volonté (consid. 2). 2...
113 IV 36

11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 20a ss LCD; art. 14 de l'ordonnance sur l'indication des prix. L'offre de voyages avec l'indication de prix (minimum) dans une annonce parue dans la presse doit donner les indications sur les principales prestations fournies pour le prix indiqué, a...
112 IV 115

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. August 1986 i.S. F. und C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LSEE, art. 31 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 96 OG, art. 269 PPF, art. 73 PA. 1. Dans une procédure pénale ouverte pour entrée illégale en Suisse, le grief selon lequel une condamnation pour entrée illicite vi...
86 IV 120

32. Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1960 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Stickelberger.

Regeste [A, F, I] Art. 11 ch. 2 lit. b de l'ordonnance concernant les mesures de longueur et de capacité, les poids et les balances en usage dans le commerce. Exceptions à l'obligation d'étalonner. 1. Les bouteilles de la contenance fixée dans cette disposition et servan...
125 III 257

45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Juni 1999 i.S. F.S. c. O.W. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Abus de droit et contrat éludé (art. 2 CC). Si le membre d'une société simple est tenu de remplir ses obligations sur le plan externe d'une manière formellement admissible et plus simple pour le cocontractant que ce qui était prévu dans le contrat de so...
117 IV 484

85. Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1991 i.S. Eidgenössische Zollverwaltung gegen O. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 73 ss DPA; qualité pour recourir de l'administration impliquée dans la procédure judiciaire relevant du droit pénal administratif fédéral. Conformément au droit fédéral, seul le Ministère public fédéral, à l'exclusion de l'administration intéressée...
124 I 127

17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Mai 1998 i.S. Niklaus Scherr und Mieterinnen- und Mieterverband Zürich gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 270 al. 2 CO, principe de la séparation des pouvoirs, art. 4 Cst.; usage obligatoire de la formule officielle pour la conclusion de nouveaux baux à loyer. Portée de la réserve en faveur des cantons selon l'art. 270 al. 2 C...
120 Ib 360

50. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Oktober 1994 i.S. V. gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Droit d'un ressortissant autrichien à l'octroi d'une autorisation d'établissement sur la base de l'Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les ...
117 IV 67

17. Urteil des Kassationshofes vom 19. Februar 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Infractions à la loi sur le commerce des denrées alimentaires. 1. Art. 53 LCDA. Au vu de la modicité de la peine maximum de 50 francs d'amende qui les réprime, seuls des cas que l'on peut qualifier de bagatelles peuvent être considérés comme des infract...
118 II 254

52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1992 i.S. C. gegen Kanton Zürich (Zivilklage)

Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; responsabilité du canton en cas de privation injustifiée de liberté, de traitement forcé et contention (art. 3, art. 5, art. 13 CEDH; art. 397a et art. 429a CC). 1. De l'utilisation d'informations et de rapp...

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