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202 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IA-178

83 IV 154

42. Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1957 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und R.

Regeste [A, F, I] Art.186 CP. Violation de domicile. Qui est l'ayant-droit dans une maison habitée par le bailleur et par des locataires? Quand le fait de pénétrer ou de demeurer dans la maison est-il illicite ?
95 IV 121

30. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1969 i.S. Gabathuler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 5 et ch. 2 al. 1 CP. 1. La durée du délai d'épreuve se détermine principalement selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que selon le risque de récidive (consid. 1). 2. Lorsque l'exercice d'une activité commerciale indé...
118 IV 74

15. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LTM (RS 661); art. 64 CP. Celui qui refuse de payer la taxe militaire, pour le motif qu'il ne veut apporter aucune contribution à la violence et à la guerre, ni à la destruction de l'environnement et au massacre d'êtres humains, n'agit pas...
112 IV 31

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1986 i.S. E. gegen Fa. R. AG (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 186 CP. Violation de domicile. Le locataire/fermier est titulaire du droit au domicile en qualité d'ayant droit lorsqu'il a la maîtrise effective des lieux qu'il occupe, même si en raison d'une dénonciation valable, il n'existe plus de relations co...
143 III 473

62. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.B. und C.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_88/2017 vom 25. September 2017

Regeste [A, F, I] Art. 316 al. 1 CC; autorisation de placement d'un enfant; qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation; droit cantonal. Lorsqu'un canton prévoit la compétence d'une autre autorité que l'autorité de protection de l'enfant en matière d'au...
99 IV 63

13. Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1973 i.S. Wirth gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2, 18 al. 3 CP. Erreur commise par un apprenti de gare affecté à un poste d'aiguillage et qui, en raison des circonstances particulières tenant aux faits et à la personne de l'intéressé, ne peut être considérée comme procédant d'une imprude...
109 IV 46

13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1983 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons X (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 305 CP, entrave à l'action pénale. Un fonctionnaire de police qui, en violation de son devoir de fonction, fait en sorte qu'une plainte pénale ne suive pas son cours, de façon à éviter à celui qui en est l'objet d'être puni, se rend coupable d'entr...
111 IV 15

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1985 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 CP; devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski. 1. Le poteau d'une installation de remontée mécanique, dont les montants présentent des angles vifs et qui se trouve à proximité immédiate d'une piste aménagée dont...
84 IV 171

49. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1958 i.S. Kessler gegen Boltshauser.

Regeste [A, F, I] 1. Ce principe s'applique dans toute procédure cantonale en matière pénale fédérale, que l'affaire se poursuive selon les règles de la procédure civile ou pénale, peu importe (consid. 1). 2. Sont incompatibles avec le principe posé à l'art. 249 PPF les ...
82 IV 207

45. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1956 i.S. Wächter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Art. 1 et 20 al. 1 litt. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Y a-t-il l'annonce d'une vente soumise au permis lorsqu'immédiatement avant et pendant la période où ont lieu habituellement les liquidations un co...

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