Moteur de recherche Eurospider: atf://108-IA-122
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37 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IA-122
  1. 100 II 384
    Pertinence 10%
    58. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1974 i.S. Dürst-Wismer gegen Liegenschaften und Beteiligungen AG.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. Action en annulation d'une décision de l'assemblée générale. Art. 698 CO. Même si l'administration possède un pouvoir de décision primaire, elle peut réserver et demander l'approbation de l'assemblée générale. Une décision de l'assemblé...
  2. 89 II 321
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1963 i.S. Mühlemann gegen Konkursmasse der Buchdruckerei Weinfelden AG
    Regeste [A, F, I] Contrat conclu par un représentant avec lui-même. - Application des principes au cas où le directeur d'une société anonyme demande à un fondé de pouvoir, qui lui est subordonné, de lui céder des créances de la société en vue d'un paiement ou à titre de ...
  3. 97 I 353
    Pertinence 9%
    51. Auszug aus dem Urteil vom 28. April 1971 i.S. Graf und Hochhaus AG gegen Keller AG, Hiltbrunner, Gemeinderat der Stadt Aarau und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Des prescriptions du droit des constructions visant à maintenir l'unité architecturale et le caractère d'une vielle ville ne sont pas destinées à protéger aussi les voisins. La simple existence d'une construction ne peut pas constituer une immission au ...
  4. 94 II 96
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1968 i.S. Erben des Hermann Alfred Roth gegen Erben des Werner Roth
    Regeste [A, F, I] Il n'y a pas transfert de la propriété au sens de l'art. 657 CC, lorsqu'une communauté en main commune est remplacée par une autre et que ses membres restent les mêmes. Une déclaration écrite des indivis suffit pour obtenir la rectification au registre ...
  5. 102 Ia 468
    Pertinence 9%
    66. Urteil vom 6. Oktober 1976 i.S. Buchdruckerei Elgg AG gegen evangelisch-reformierte Kirchgemeinde Elgg und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Assujettissement des personnes morales à l'impôt ecclésiastique; Art. 49 al. 6 et 4 Cst., art. 9 CEDH. L'assujettissement des personnes morales à l'impôt ecclésiastique ne viole ni l'art. 4, ni l'art. 49 al. 6 Cst. (confirmation de la jurisprudence). Il...
  6. 87 IV 73
    Pertinence 9%
    18. Urteil des Kassationshofes vom 14. Juli 1961 i.S. Wiesner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP. La traduction allemande, parue en librairie, du roman chinois intitulé Jou Pu Tuan constitue une publication obscène.
  7. 91 II 401
    Pertinence 9%
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1965 i.S. Weber gegen Hofmann.
    Regeste [A, F, I] Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1. Recevabilité du recours en réforme (art. 44 OJ) (consid. 1). 2. Atteinte aux intérêts personnels par l'insertion dans un journal d'un entrefilet diffamatoire (consid. 2). 3. Une ...
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